MOTIVATION : Vu l’article 1635 bis du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution

1760 du Code Civil.

Il sera donc fait droit à la demande des époux [K] dans son entier montant, soit la somme de 2 208 €. 3) sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Pour faire valoir leurs demandes

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Or Monsieur [K] [T] a saisi le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 à 815-11 du code civil

des articles 637 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1199 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1112-1 du Code civil et 1131 du Code Civil Vu les dispositions

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

et Madame [S] [X], CONDAMNE la SARL [Z] à payer à Monsieur [V] [X] et Madame [S] [X] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT n'y avoir

visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.