X... à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 1626 et 1638 du Code civil que les servitudes légales qui dérivent du régime ordinaire de la propriété et

les dommages-intérêts alloués au titre de l'article 1630 du Code civil, alors, selon le moyen, " que le vendeur est tenu de rembourser à l'acquéreur évincé les impenses nécessaires à la conservation du

1630, 1639, 1149 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit qu'en application de l'article 1633 du code civil les vendeurs sont tenus d'indemniser

des articles 1625 et suivants du Code civil, la Cour a violé l'article 564 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'un bien faisant partie du domaine public est inaliénable, n'a donc pas de prix,

1634 du code civil, la cour d'appel qui a ainsi refusé de réparer l'entier préjudice invoqué par les époux [G] a violé les articles 1630, 1634 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour

1371 et 1634 du Code civil.

de BOURG-EN-BRESSE, Monsieur X... leur vendeur et Monsieur B... le propriétaire du fonds supérieur pour que Monsieur X... soit condamné en application des articles 1630 et 1638 du Code Civil à leur payer

cour de déclarer irrecevables les conclusions des époux [P] pour violation des articles 10 du code civil et 58, 59 du code de procédure civile, en ce que M.

.. leur avait dissimulé le fait que cette servitude s'inscrivait dans le temps, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1638 du code civil ; 3°/ que le dol est une cause de nullité de la convention

1638 du Code civil et R. 123-18 du Code de l'urbanisme; 3 ) que la disparition de la servitude d'urbanisme résultant d'un plan d'occupation des sols et grevant la propriété de l'immeuble ne peut résulter

Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève de l'article 1638 du code civil.

En vertu des dispositions de l'article 1638 du Code Civil les époux X... sont bien fondés à solliciter une indemnité sans avoir à démontrer qu'ils n'auraient pas procédé à cette acquisition s'ils en avaient

préjudice aux acquéreurs, et donc constituer un élément déterminant de leur consentement, et n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1110 et 1638 du Code civil ; 2 / que, dès

1382 du Code civil, ensemble les articles 1630 et 1637 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seul un préjudice certain peut être sujet à réparation et ne peut être réparé deux fois ; qu'il

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que dans leurs conclusions d'appel récapitulatives, elles se prévalaient explicitement, à l'appui de leurs demandes

1604,1625 et suivants, 1630, 1638, 1639, 1641,1644 du Code Civil, - Réformer intégralement le Jugement déféré, rendu par le Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE, le 08 Avril 2014

1382 du Code civil, ensemble l'article 1638 du même Code ; Attendu que pour condamner la SCP notariale à garantir les époux Y... de la condamnation prononcée à leur encontre au profit de M.

D... la somme de 2 300 Euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.