] [Adresse 58] Monsieur [AS] [OV] [Adresse 56] [Adresse 56] Madame [SM] [YK] [Adresse 82] [Adresse 82] Madame [LO] [FA] [Adresse 139] [Adresse 139] Monsieur [XZ] [FA] [Adresse 139] [Adresse 139] Madame

[Adresse 183] [Localité 27] Monsieur [XL] [YD] [Adresse 43] [Localité 6] Madame [JP] [YD] [Adresse 43] [Localité 6] Société SCEV [AP] [HL], représentée par son gérant Monsieur [AP] [HL] [Adresse 13

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

] 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 132] sous le numéro 904 934 684 et dont le siège social est situé [Adresse 30] [Localité 133] 55 Société

], [80] [Localité 71] C/ [Y] [J], [117], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114

Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Il résulte des articles 132 et 133 du code de procédure civile que la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance, que la communication des pièces doit

] représenté par Maître Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur [MN] [JB] né le 13 Septembre 1979 à [Localité 133] demeurant [Adresse 107] - [Localité 181] représenté

L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l’article L.135-1 dans les conditions fixées par l’article L.135-2.

Il soutient ainsi que cette toiture est à l'usage exclusif de l'ancien lot n°100, devenu lots n°132 et 133, de telle sorte que conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement de copropriété,

[HW] [GL] [Adresse 24] [Localité 2] représenté par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de NICE Mme [TK] [GL] [Adresse 55] [Localité 131] représentée par Me Pascale DIEUDONNE, avocat au barreau de

Ils soutiennent, au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-6 et 1352-7 du Code Civil, et de l’article L.218-2 du Code de la Consommation : - que la banque a avoué en justice avoir trop-perçu la somme

138 139 141 142 146 ; Ces tantièmes correspondant à : - 363/100.000è pour le lot 111 - 30/100.000è pour le lot 218 soit au total 393/100.000è Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions

], à savoir : Mr [NY] [HC] [PE] né en 1862 à [Localité 135], marié le [Date mariage 22]/1888 à [Localité 135] avec Mme [WY] [ZC], et décédée le [Date décès 7]/1895 à [Localité 135], Mme [TK] [BD] [CZ]

ou donner acte », « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. ***** L’article R 321-20 du