dispositions du texte précité ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende et ne font pas obstacle à l'application de la dispense de peine prévue, en matière contraventionnelle, par les articles

..., veuve X... du chef de non- représentation d'enfants ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

ajournement du prononcé de la peine, le tribunal statuant alors par jugement contradictoire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

le prévenu à une peine de cinq mois d'emprisonnement et a dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ; "alors que lorsque, par application des articles 132-58, 132-60 du code pénal et 469-1 du code

installations classées pour la protection de l'environnement, les a condamné chacun à 250 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Jean-François X... et Michel X..., chacun, à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dispositions du texte précité ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende et ne font pas obstacle à l'application de la dispense de peine prévue, en matière contraventionnelle, par les articles

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 132-58, 132-60 et suivants du Code pénal, 747-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

X... ; "aux motifs que la dispense de peine prévue aux articles 132-58 et 132-59 du code pénal s'inscrit en sous-section 8 du chapitre II du régime des peines dudit code ; qu'une décision de dispense

ajournement du prononcé de la peine, le tribunal statuant alors par jugement contradictoire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

569 et 708 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-58, et 132-60 à 132-62 du Code

la loi ne reconnaît pas ; que la condamnation à la dispense de peine n'est nullement assimilable à une condamnation de valeur indéterminée en sa nature, son montant ou sa durée ; qu'aux termes de l'article

132-60, 132-61 et 132-62 du Code pénal ainsi que des articles 464, 469-3 et 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure et violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

132-58, 132-66 et suivants du Code pénal, L. 216-8 IV et L. 216-9 du Code de l'environnement, d'ajourner le prononcé de la peine en enjoignant au prévenu de rétablir le libre écoulement des eaux tel qu'il

l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

706-56 §I AL.1, §II AL.1, 706-54 AL.1, 706-55, R.53-21 du Code de procédure pénale et réprimée par l'article 706-56 §II AL.1,AL.3 du Code de procédure pénale et, en application de ces articles, l'a condamné

L. 212-1 du Code de la consommation étant étranger à la prévention, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-58, 132-59 du Code pénal, 591 et