Dans le dernier état de ses demandes, la SARL SAFTI demande au juge des référés de « reconnaître l’intérêt que Madame [L] en sa qualité d’agent commercial mandataire indépendant en immobilier participe

, où ils n’ont pas été amenés à prospecter durant l’année précédant la rupture de leur contrat d’agent commercial avec la société JP3M.

[I] a conclu un contrat d’agent commercial à durée indéterminée avec cette société pour vendre ses produits sur les départements 13, 84, 30 et 34.

Aux termes du contrat d’agent commercial, la rémunération de l’agent se définie ainsi : « l’Agent commercial percevra une commission dont le taux correspond à l’accomplissement par l’agent d’une commission

Ainsi, l’utilisation de trames de contrat pour ses agents commerciaux par la société HERMES, qui désigne régulièrement son cocontractant « l’agent commercial » au sein du contrat signé avec Monsieur [A

commercial en immobilier – Résiliation de contrat d'agent commercial de développement et d'animation », indiquant que Madame [G] [L] souhaite « mettre fin à [sa] collaboration avec la SAS CAPI », la défenderesse

commercial a été conclu entre la SARL LBL Consulting exploitant le nom commercial SENZO CONSEIL INGENIERIE FISCALE ET FINANCIERE et Monsieur [W] [S], agent commercial, avec pour mission principale une

Elles exposent qu’en sa qualité d’agent commercial de la S.A.S.

Le contrat d’agent commercial daté du 1er juillet 2018, signé par la SARL LGM IMMOBILIER et Madame [H] [D] stipule en page 15, dans l’article intitulé « Droit sur les honoraires d’agence après cessation

JABOULET LE DUC exerce une activité d’agent commercial spécialisée dans la commercialisation de vins et spiritueux.

[X] [P] n’a pas respecté les termes de son contrat d'agent commercial, - JUGER que le contrat d'agent commercial liant la société TRANSACTION CAFE CONSEIL à M. [X] [P] est résilié aux torts de M. 

Selon elle, Monsieur [Z] n’intervient et n’agit que comme mandataire, ayant la qualité d’agent commercial négociateur immobilier en faveur de l’agence immobilière.

Les seuls éléments versés aux débats par [U] [D] sont insuffisants pour justifier son intervention en qualité d’agent commercial et pour justifier le versement de la commission demandée.

Madame [G] [O] a ensuite contracté avec la société BSK Immobilier, et a parrainé d’autres agents commerciaux au sein de cette société.

Le 1er décembre 2020, le conseil de Madame [N] a mis en demeure la société CERASA de lui payer la somme de 37.951,42 euros en réparation du préjudice résultat de la rupture de son contrat d’agent commercial

CAPI France représentée par son agent commercial, Madame [F] [D], aux fins de trouver un acquéreur.

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU 04 OCTOBRE 2024 N° RG 24/10807 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZRM DÉBITEUR Madame [I] [L], n° siren : [N° SIREN/SIRET 3], activité : agent

la demande d’adoption simple formée le 10 décembre 2025 par : - Monsieur [F], [A], [D] [P], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] ([Localité 3]), de nationalité Française, Profession : Agent