était démontrée, la prétendue gérance de fait par Monsieur [J] [F] ne pouvant exonérer l'agent commercial de sa faute contractuelle.

[W] (l'agent commercial) un mandat d'agent commercial aux fins de rechercher et négocier pour son compte l'achat d'assiettes foncières pour réaliser des opérations relevant de son activité

[H] a signé un contrat d'agent commercial. Il est immatriculé au registre des agents commerciaux.

Ainsi et dès lors qu'il est établi que l'activité d'agent commercial exercée par M.

commercial ; que toutefois Poulard n'intervenait pas seulement en qualité d'agent commercial de Velati, mais aussi en celle de distributeur, ainsi que cela ressort : * de l'article 4.2 de ce contrat qui

d'agent commercial à la société [Z], dont il était l'associé et le gérant unique. 2.

; qu'il en déduit que la société Investeam a le statut d'agent commercial dans le contrat de commercialisation conclu avec la société HMG ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'application du statut

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 juillet 2011, la société de droit espagnol La Viuda de Rafael Estevan a mis fin au contrat d'agent commercial à effet du 31 octobre 2011.

[F], un contrat d'agent commercial portant sur la vente d'articles de ski. 2.

Par contrat d'agent commercial du 4 janvier 2010, SBA Vins (anciennement dénommée Siesse-Buchet-d'Amaille) a confié un mandat de sous-agent commercial à M.

[J] a conclu, en qualité de mandataire, un contrat d'agent commercial avec la société Moulleau immobilier, qui exerce une activité d'agence immobilière. 2.

[Y] a été engagé, le 6 septembre 2010, en qualité d'agent commercial pour assurer la représentation et la vente de produits photovoltaïques et d'isolation de combles auprès de particuliers par la société

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juillet 2021), Mme [Y] a conclu un contrat d'agent commercial le 8 octobre 2013 avec la société L'Immobilière normande (la société). 2.

ses obligations, et réclame la somme de 30.216,00 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial.

La société MHCS remet en cause le fait que Monsieur D... ait été agent commercial.

[H] a exercé comme agent commercial indépendant pour la société Asiatex à compter du 27 décembre 2010. 2. Reprochant à M.

[V] a conclu le 3 mars 2008 un contrat de mandataire immobilier puis, le 1er janvier 2012, un contrat d'agent commercial avec la société L'Immobilière normande (la société). 2.

la commercialisation de ces produits pour la période de janvier 2018 à septembre 2019 et l'indemnisation du préjudice moral causé par la remise en cause de son statut d'agent commercial. 2.