L’activité connexe ou complémentaire doit être unie à l’activité principale par un lien suffisant et une activité est connexe ou complémentaire si le produit vendu est exploité dans les mêmes conditions

L’article L145-47 du code de commerce prévoit que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

locaux dans un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 3.117 francs hors taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce de bar, snack et activités

Toutes activités connexes ou complémentaires ». Par ailleurs, la S.A.S.

charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce de location de matériels professionnels pour le BTP et le bâtiment, et la formation professionnelle sur site avec nos matériels ainsi que toutes activités

Il a comme destination le commerce de banque, caisse d'épargne, assurance, crédit, change, organisme financier et toutes activités connexes ou complémentaires ou similaires et toutes les activités comprises

Elle fait valoir que contrairement à ce que soutient le bailleur, est autorisée dans le local l’exploitation d’un fonds de boulangerie industrielle et toute activité connexe ou complémentaire, ce qui englobe

La destination des lieux est « toutes activités de vente de matériaux de construction pour le bâtiment et les travaux publics, et toutes prestations de services associées ainsi que tout commerce entrant

Ensuite, au paragraphe sur la destination des lieux, le bail stipule que les lieux loués sont destinés exclusivement aux activités de «  station de lavage automobiles », des activités connexes ou complémentaires

Les articles L. 145-47 et suivants du code de commerce prévoient, par ailleurs, des procédures spécifiques de despécialisation notamment pour l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires, de sorte

Ce bail a été consenti pour une activité de « vente à emporter de produits alimentaires et/ou non alimentaires et/ou de services et toutes activités connexes ou complémentaires » pour une durée de 9 années

à la destination contractuelle des locaux, une activité de vente de textiles, vêtements et accessoires.

SCI LISA (ci-après la SCI LISA) a donné à bail à la société LES FRITERIES DE CLERQ des locaux commerciaux sis [Adresse 1] à Paris 13ème pour y exercer une activité de “friterie et de tous types de restauration

accessoire ou complémentaire, sous conditions d’information dont les modalités sont fixées audit article, si celle-ci est étroitement liée à l’activité principale et ne modifie pas la structure économique

prévue dans les futurs locaux et qu’en l’espèce il n’est pas prévu que ces derniers accueille le type d’activité exercée par la SARL Rive Gauche Motos.

loué est destiné exclusivement à un usage de stockage et que l’occupant est autorisé à utiliser les lieux pour y entreposer du matériel (hors produits dits dangereux) à l’exclusion de toute autre activité

Cet état des lieux met gravement en péril l’activité de la société Le Brunils.

société demanderesse qu'elle a pour objet social l'exploitation de tous fonds de commerce de café, pub, bar, restaurant, licence IV, bar à ambiance musicale, diffusion de programmes sportifs, toutes activités