ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires à l'exclusion de tout autre commerce ou industrie ", que la vente constitue à tout le moins " une activité connexe ou complémentaire " de la publication

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 791288657 (N° de Gestion : 2013 B 1460), a pour activité : Commerce de fleurs plantes accessoires et activités connexes et complémentaires la vente

LOUES D'UN BUREAU DU PMU QU'ELLE ESTIMAIT NE PAS ENTRER DANS LES ACTIVITES AUTORISEES PAR LE BAIL, NE CONSTITUAIT PAS UNE ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE L'ACTIVITE AUTORISEE, INTERDITE EN TANT

TOUTE CLAUSE AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, A ETE EDICTE EN FAVEUR DU LOCATAIRE ;

prévue au bail des activités connexes et complémentaires; que l'arrêt, qui retient que seul le commerce de cafetier était autorisé par le bail, à l'exclusion de tout autre et qu'il s'en déduit nécessairement

Y... comme liquidateur, un immeuble à usage d'exploitation d'hôtel, restaurant, pension de famille, bar, salon de thé et tout commerce similaire, avec faculté d'adjoindre des activités connexes ou complémentaires

ou à des activités connexes ou complémentaires", réserve étant faite des établissements produisant de l'énergie en traitant des combustibles, pour lesquels la notion d'établissement est directement définie

PREVUE AU BAIL, DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE, DANS LE DELAI D'UN MOIS, A PEINE DE DECHEANCE, S'IL CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE DE

AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, DOIT FAIRE CONNAITRE SON INTENTION AU PROPRIETAIRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE EN INDIQUANT LES ACTIVITES DONT L'EXERCICE EST ENVISAGE ; QUE LE PROPRIETAIRE

de même nature ou à des activités connexes ou complémentaires, dont, prises isolément, les bases d'imposition à la taxe n'atteindraient pas le seuil d'écrêtement, elle n'a cependant porté aucune atteinte

PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, ET QUE SONT NULS ET DE NUL EFFET LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC A CES DISPOSITIONS; QU'AINSI

QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CLAUSE DONT LA VIOLATION ETAIT INVOQUEE PAR LES BAILLEURS COMPORTAIT OU NON UNE INTERDICTION D'EXERCER DES ACTIVITES

peu qu'il s'agisse d'activités connexes ou complémentaires au commerce de boucherie, ou bien d'activités habituellement pratiquées accessoirement au commerce"; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas plus

PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GONZAGUE MULLIEZ, QUI ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL L'AUTORISANT A EXPLOITER UN MAGASIN DE VENTE DE LAINES ET

CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ET QUE LE PRODUIT DE CETTE ACTIVITE, MEME NON AUTORISEE PAR LE BAILLEUR, ETAIT DE NATURE

de loisirs, de détentes et de sports, le conseil en recrutement et ressources humaines, formation en ressources humaines et toutes activités connexes et complémentaires, également le commerce et la vente

Le transport routier, l'entreposage et l'affrètement de marchandises et tous services et activités connexes et complémentaires.

QUE le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires ; qu'à cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire,