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EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé du 17 février 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE a consenti à Monsieur [G] [C] et Madame [R] [J] : - un prêt n° 5878810

seing privé par un acte de cautionnement.

Il donne clairement son accord pour la poursuite du traitement et dit avoir compris l’importance de ne pas consommer de toxiques.

S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1 l’acte a été

L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…

Par acte du 21 mars 2023, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) s’est portée caution des engagements de M. [W] au titre de ce prêt.

Le dossier a ensuite été retiré du rôle et des échanges ont été poursuivis devant le notaire.

Une mise en examen devant le juge d’instruction n’est pas une poursuite devant un tribunal répressif, seule l’ordonnance de renvoi caractérisera un acte de poursuite devant le tribunal, soit le tribunal

de maintenir les soins sous contrainte pour une meilleure consolidation de son état clinique et la poursuite de son projet.

Les parties ont été invitées à poursuivre l’instance devant le tribunal judiciaire de Paris par courrier du 27 novembre 2024.

Elle déclare percevoir entre 2000 et 2400 euros de revenus mensuels et avoir déposé une demande de FSL, en cours d'instruction.

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L'instruction de la procédure a été clôturée par l'ordonnance du juge de la mise en état du 18 décembre 2025.

L’envoi d’un courrier de mise en demeure, avant l’acte d’assignation, constitue par principe un acte nécessaire au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires.

Par acte d'huissier signifié le 5 novembre 2025, la SA FLANDRE OPALE HABITAT a fait assigner Madame [H] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins