La société anonyme SOCRAM BANQUE, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée à son dossier de plaidoirie.

Faute de paiement, la société SOCRAM BANQUE s’est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2025.

ALLIANZ IARD (Me Jean-marc SOCRATE) DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame

Se prévalant du non-paiement des loyers convenus, la SA SOCRAM BANQUE a adressé à M.

En l’espèce, SA SOCRAM BANQUE soutient que [U] [E] lui doit la somme de : la somme de 7291,16 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 9 janvier 2024 SA SOCRAM BANQUE fournit au dossier le contrat

SOCRAM BANQUE LA SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL SOCRAM, devenue SOCRAM BANQUE, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n 682 014 865, ayant son siège social

SOCRAM BANQUE c/ Madame [J] [M] Monsieur [L] [T] DEMANDERESSE S.A.

SOCRAM BANQUE, dont le siège social est 2 rue du 24 Février - CS 90000 - 79092 NIORT CEDEX 9, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée

La SA SOCRAM BANQUE a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée en date du 30 novembre 2023.

En conséquence, l'action de la SA SOCRAM BANQUE sera dite recevable, la forclusion n'étant pas acquise à la date de la signification de l'assignation.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, la SA Socram Banque a fait assigner Mme [P] [W] épouse [U] et M.

La SA SOCRAM BANQUE succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.

non réclamé), de sorte qu'il n'existe pas de difficulté sur ce point.

Suite à des échéances impayées, la SA SOCRAM BANQUE a prononcé la déchéance du terme par courrier du 4 juin 2024. Par acte d’huissier en date du 27 mars 2025, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner M.

SOCRAM BANQUE C/ M.

A l'audience la SA SOCRAM BANQUE, représentée, maintient ses demandes.

A cette audience, la SA SOCRAM BANQUE était représentée par son conseil qui a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

A l’appui de ses prétentions, la SA SOCRAM BANQUE expose que Monsieur [P] [O] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des mensualités du crédit, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la