Tribunal Judiciaire · Chambre 27 / Proxi fond — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7] 

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]





REFERENCES : N° RG 24/05350 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZONA

Minute : 25/







S.A. SOCRAM BANQUE
Représentant : Me Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05

 

C/


Monsieur [B] [L] [S]










Exécutoire délivrée le :
à :


Copie certifiée conforme délivrée le :
à :





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT






Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 Janvier 2025;par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 07 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;




ENTRE DEMANDEUR :

S.A. SOCRAM BANQUE
demeurant [Adresse 2] 
[Localité 4]

représentée par Me Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS



D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [L] [S]
demeurant Chez Madame [Z] [S] 
 [Adresse 3] 
[Localité 6]

non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART












EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 3 juin 2022, la SA SOCRAM BANQUE a consenti à Monsieur [B] [L] [S] un prêt personnel d'un montant en capital de 15000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 2,61%, remboursable en 41 mensualités s'élevant à 390,45 euros, hors assurance.

La SA SOCRAM BANQUE a adressé à Monsieur [B] [L] [S] une mise en demeure d'avoir à régulariser les échéances impayées à hauteur de 2452,53 euros par lettre recommandée en date du 8 septembre 2023. Elle a prononcé la résiliation du contrat et a demandé le paiement le paiement des sommes dues par lettre recommandée en date du 24 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2024, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner Monsieur [B] [L] [S] devant le juge des contentieux de la protection afin de :
à titre principal, condamner Monsieur [B] [L] [S] au paiement de la somme de 12505,55 euros, avec intérêts au taux de 2,61% l'an à compter du 8 septembre 2023 , date de la mise en demeure,à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit , condamner Monsieur [B] [L] [S] au paiement de la somme de 12432,39 euros, avec intérêts au taux de 2,61% l'an sur les sommes due au titre des échéances impayées et du capital restant dû et intérêt au taux légal sur l’indemnité de 8%, à compter de l’assignation jusqu'au jour du parfait paiement,le condamner au paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,rappeler l'exécution provisoire de la présente décision.
A l'audience la SA SOCRAM BANQUE, représentée, maintient ses demandes. 

Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier incident de paiement non régularisé se situant au 15 mars 2023 et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation de l’emprunteur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [B] [L] [S] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances, ce qui justifie la résolution judiciaire du contrat. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et elle précise que les fonds ont été mis à disposition de l’emprunteur après l’expiration du délai de sept jours. Elle indique que le contrat est conforme aux dispositions du code de la consommation, et disposer de la fiche d’information préalable, de la notice de l'assurance, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité.

Monsieur [B] [L] [S], régulièrement assigné par procès verbal de recherches infructueuses ne comparait pas et n'est pas représenté. La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention non réclamée.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Sur l'office du juge 

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la SA SOCRAM BANQUE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

Sur la recevabilité de la demande 

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 3 juin 2022, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au 15 mars 2023 et que l'assignation a été signifiée le 5 juin 2024. Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [B] [L] [S] a cessé de régler les échéances du prêt. la SA SOCRAM BANQUE, qui a fait parvenir à Monsieur [B] [L] [S] une demande de règlement des échéances impayées le 8 septembre 2023, restée sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur les sommes dues: 

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même code.

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.

Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment le contrat de prêt, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique du compte et le décompte de la créance que la SA SOCRAM BANQUE rapporte la preuve de l'existence de la dette, en application des stipulations contractuelles.

la SA SOCRAM BANQUE est fondée à obtenir la condamnation de l’emprunteur au remboursement des sommes dues en exécution du contrat, calculées conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les sommes dues s'élèvent à 11608,66 euros au titre du capital restant dû à la date de la défaillance, le 15 mars 2023, et 179,83 euros au titre des intérêts échus non payé jusqu'à la date de la déchéance du terme, le 23 octobre 2023, soit un total de 11788,49 euros.
 
D’une part, les intérêts moratoires sur les sommes dues en principal, calculés à un taux d'intérêt égal à celui du prêt, ne peuvent courir avant mise en demeure conformément à l'article 1231-6 du code civil ou à défaut, l'assignation. Ainsi il convient de faire débuter les intérêts au 24 octobre 2023, date de la mise en demeure après déchéance du terme, la mise en demeure du 8 septembre 2023 ne portant que sur les échéances impayées.

D’autre part, il est également prévu au contrat le versement d'une indemnité de 8% au prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur. Cette pénalité, qui constitue une clause pénale, susceptible de modération conformément à l'article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi, qui est suffisamment réparé par le bénéfice des intérêts au taux contractuel de 2,61% sur les sommes dues. Il convient en conséquence de réduire la somme réclamée à ce titre à hauteur de 250 euros.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [G] [T] au paiement de 12038,49 euros, arrêtée au 30 avril 2024, augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,61% sur la somme de 11788,49 euros, et au taux légal sur le surplus, soit 250 euros, à compter du 24 octobre 2023, date de la mise en demeure.

Sur les demandes accessoires : 

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [B] [L] [S] aux dépens de l'instance. 

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCRAM BANQUE les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [B] [L] [S] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande en paiement,

CONDAMNE Monsieur [B] [L] [S] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 12038,49 euros arrêtée au 30 avril 2024 avec intérêts au taux contractuel de 2,61% sur la somme de 11788,49 euros, et au taux légal sur le surplus de 250 euros, à compter du 24 octobre 2023, 

CONDAMNE Monsieur [B] [L] [S] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [B] [L] [S] aux dépens,

DEBOUTE la SA SOCRAM BANQUE de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE