EXPOSE DU LITIGE La société SEVIGNE INVEST a fait édifier un ensemble immobilier sis [Adresse 20] à [Localité 3], administré par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 20] (SDC), consistant en :

société civile immobilière (SCI) Les Champs Rôtis, demanderesse à l’instance, a donné à bail professionnel à Mme [S] [Q] épouse [C], défenderesse au présent procès, un bien sis [Adresse 3], à Cesson-Sévigné

51479 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7EFZ N° : 1 Assignation du : 25 Février 2025 [1] [1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 octobre 2025 par Ariane SEGALEN

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00042 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OLQ Minute : 25/00138 SDC RESIDENCE SEVIGNE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/09101 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2AF7 Minute : 25/115 SDC RESIDENCE SEVIGNE

Par acte de commissaire de justice en date du 02 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence SEVIGNE sise [Adresse 9], représenté par son syndic la SAS Immo de France Paris Ile de France

SUCY CLOS SEVIGNE C/ S.A.R.L. SARL HABITAT DECORATION RENOVATION, S.A.S.U. ORONA ILE-DE-FRANCE, S.A.S. COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, S.A.R.L. P.C.L.J, S.A.S. PARIS SOL, S.A.S.

rue Singer 75016 PARIS représenté par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0009 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Ariane SEGALEN

Les modèles Darcy (ROSAE PARIS) et Tosca (SEVEN AUGUST) Darcy Tosca SEVEN AUGUST produit une communication sur Instagram, datée du 5 juin 2018, présentant un modèle de blouse blanche à volant à hauteur

La société Seven, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

SEVEN ELEVEN DE GARE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 181 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution

Compagnie d’assurance PACIFICA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0390 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Ariane SEGALEN

SEVEN doit être réduit d'une somme de 830, 51 euros, -A titre reconventionnel : - condamner la SCI VERAMAUD à restituer la somme de 720 euros à la société SEVEN, - condamner la SCI VERAMAUD à payer la

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SEVIGNE SIS A [Adresse 8] Représentant : Maître [P], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ Monsieur [S] [T] Madame [R] [J] épouse

Janvier 1992 en ALGERIE demeurant [Adresse 1] non comparant EXPOSE DU LITIGE : Madame [U] [W] est copropriétaire des lots 235 et 260 de l’ensemble immobilier dénommé NOUVEAU PARC SEVIGNE

, Greffier Débats en audience publique le : 12 Février 2025 N° RG 25/00193 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54YJ PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ l’immeuble NOUVEAU PARC SEVIGNE

GENERALI IARD 2 rue Pillet Will 75009 PARIS représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Ariane SEGALEN

LE 07 JUILLET 2025 N° RG 24/01297 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FP2I - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Anne-elisabeth PICHON de la SCP NIQUE & SEGALEN