Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 14 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 1ère section

N° RG 21/15307
N° Portalis 352J-W-B7F-CVU5E

N° MINUTE : 

Assignation du :
07 Décembre 2021






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Janvier 2025

DEMANDERESSES 

Compagnie d’assurance MMA IARD
14 bd Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
14 bd Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9

représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293




DEFENDERESSES 

SPIE BUILDING SOLUTIONS, 
venant aux droits de la Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE
4 avenue Jean Jaurès - BP 19
69320 FEYZIN

Société XL INSURANCE COMPANY SE
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS

représentées par Maître Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0570


Compagnie d’assurance GENERALI IARD
2 rue Pillet Will
75009 PARIS

représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier



DEBATS

A l’audience du 02 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSE DU LITIGE

Par exploits de commissaire de justice, délivrés les 7 et 8 décembre 2021, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, et ses assureurs, les sociétés GENERALI IARD et XL INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Paris dans les termes suivants :

« Vu les articles L. 121-12 et L. 242-1 du Code des assurances,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de :
- CONDAMNER in solidum la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, et ses assureurs, les sociétés GENERALI IARD et XL INSURANCE COMPANY, à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1.110.103,96 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2021, date de la lettre de mise en demeure qui leur a été adressée ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- CONDAMNER in solidum la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, et ses assureurs, les sociétés GENERALI IARD et XL INSURANCE COMPANY, à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, et ses assureurs, les sociétés GENERALI IARD et XL INSURANCE COMPANY, aux entiers dépens, qui seront recouvrés directement par Maître Guillaume AKSIL – SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL – Avocat au Barreau de Paris, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;
- ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »

Par conclusions d’incident, notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2023, les demanderesses ont sollicité, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, du juge de la mise en état de :

« - DONNER ACTE aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur désistement de l’instance et de l’action introduites à l’encontre de La société SPIE BUILDING SOLUTIONS (anciennement SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE), son assureur, la société XL INSURANCE COMPANY (AXA XL) et la société GENERALI IARD ;
- CONSTATER l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du Tribunal ;
- JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens d’instance. »

Par conclusions d’incident, notifiées par la voie électronique le 29 novembre 2023, la SA GENERALI IARD a sollicité, au visa de ces désistements, du juge de la mise en état de :

Juger que GENERALI IARD accepte lesdits désistement d’instance et d’action.
Condamner les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens de la procédure.

Par conclusions d’incident, notifiées par la voie électronique le 29 novembre 2023, la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE et la société XL INSURANCE COMPANY SE ont sollicité, au visa des articles 384 et 394 du code de procédure civile, de :

- DONNER ACTE aux parties de l’acceptation par la société SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE et la société XL INSURANCE COMPANY SE du désistement d’instance et d’action de la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à leur encontre,
- JUGER parfait le désistement,
- STATUER ce que de droit sur les dépens.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample information de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties.
 
L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 2 décembre 2024 et la décision a été rendue le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
 
MOTIFS
 
1/ Sur les désistements
 
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
 
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En l'espèce, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se sont désistées de leur instance et action à l'égard de l’ensemble des défenderesses qui ont accepté ce désistement. 
 
Ce désistement est par conséquent parfait.

Il met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

2/ Sur les dépens
 
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
 
En l'absence de convention de l'ensemble des parties sur le sort des dépens, il convient de condamner les demanderesses, qui se désistent de leur action, aux dépens de la présente instance.
  


PAR CES MOTIFS
 
Nous, Ariane SEGALEN, juge de la mise en état près du tribunal judiciaire de Paris statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
  
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
 
CONSTATONS que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure;
 
CONDAMNONS la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux  dépens de la présente instance.


Faite et rendue à Paris le 14 janvier 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état