Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 1 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 1ère section


N° RG 22/03061 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWEHC

N° MINUTE : 


Assignation du :
24 Février 2022










ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 Avril 2025
DEMANDERESSE 

SCI [N]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399



DEFENDERESSE 

Compagnie d’assurance PACIFICA
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0390




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière



DEBATS

A l’audience du 31 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 mars 2025, et prorogée au 1er Avril 2025.

 
ORDONNANCE

-Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Ariane SEGALEN, juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




EXPOSE DU LITIGE

La SCI [N], propriétaire d’un appartement de l’immeuble situé [Adresse 1], a été condamnée par jugement du 16 septembre 2021 à indemniser les co-propriétaires de son immeuble à la suite de dégats des eaux survenus dans les parties communes et privatives.

Par exploit d’huissier délivré le 24 février 2022, la SCI [N] a assigné son assureur, la société PACIFICA, aux fins de la garantir de ces condamnations. 

Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2024, la SCI [N] a sollicité du juge de la mise en état de : 

PRENDRE acte du désistement d’instance et d’action de la SCI [N] ; 

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens;

JUGER la présente instance éteinte. 


Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 28 novembre 2024, la société PACIFICA a sollicité du juge de la mise en état de : 

Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,

Donner acte à la société PACIFICA de son acceptation du désistement d’instance de la SCI [N].

Dire que chacune des parties gardera à sa charge les dépens et honoraires 

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience de mise en état du 27 janvier 2025 et l’incident a été mis en délibéré au 18 mars 2025, prorogé au 1er avril 2025, date de la présente ordonnance. 


MOTIFS 

A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes des parties tendant à voire « prendre acte » ou « donner acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande. Elles ne feront alors pas l’objet d’une mention au dispositif.


1/ Sur les désistements 

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste».

Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu’au moment où il est donné il n’appelle pas l’acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263). 

En l’espèce, la SCI [N] a demandé par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2024 au juge de la mise en état de bien vouloir prendre acte de son désistement d’action et d’instance à l’égard de la société PACIFICA qui l’a accepté par voie de conclusions d’incident notifiées le lendemain

Ce désistement est par conséquent parfait, mettant fin à l’instance, et dessaisissant le tribunal de la présente procédure.


2/ Sur les dépens de la présente instance 

Aux termes de l’articler 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

En l’espèce, il convient de dire, conformément à l’accord des parties, que chacune d’entre elles conservera la charge des dépens qu’elle a exposé dans le cadre de la présente instance.





PAR CES MOTIFS 

Nous, Ariane SEGALEN, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SCI [N] à l’égard de la compagnie PACIFICA, prise en qualité d’assureur de la SCI [N] ; 

CONSTATONS que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ; 

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure. 


Faite et rendue à [Localité 6] le 01 Avril 2025


La Greffière Le Juge de la mise en état