audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDERESSE Madame [N] [O] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Ann BRUGUIERE SEBILO

Minute N°2024/378 N° RG 24/00331 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZWS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le 1 CE + 1 CCC à Me DESLANDES - 18 1 CCC à Me SEDILLOT - 45 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

Pascale POUSSIN, avocat au barreau de PARIS, toque C064, substituant Me Nathalie BOISSEAU, avocat au barreau de la ROCHELLE PARTIE INTERVENANTE [S] [L] [E] [O] [H] 45 RUE DU VIEUX VILLAGE 83470 SEILLONS

PHL (HORIZON) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Caroline CASTERA-DOST, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Richard SEDILLOT, avocat plaidant au barreau de ROUEN I - FAITS, PROCÉDURE

CHEZ MAO [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1946, et par Maître Julien AMOYAL, avocat au barreau de SENLIS, avocat

BANQUE TRANSATLANTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #D1946 et Maître Fabrice FRANCOIS, avocat au barrau de Draguignan

19] C/ [9] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [19] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T2051, substitué par Me Emilie SEILLON

DUMONTIER, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 6 Madame [G] [W] née le [Date naissance 8] 1982 à [Localité 25], demeurant [Adresse 7] [Adresse 22] - [Localité 15] représentée par Maître Richard SEDILLOT

Il ne produit cependant aucune preuve de la sénilité de son frère.

APTAR STELMI 123 rue du Cornillot 50400 GRANVILLE Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me SEILLET DÉFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE

JUGEMENT rendu le 24 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Emilie SEILLON

BANQUE TRANSATLANTIQUE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Emilie SEILLON, avocat au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #D1946 et Maître Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de Draguignan

2017, le société SUSHI JAPO a accepté l’offre et a déclaré avoir l’intention de recourir à un prêt et que par courriel du 15 avril 2018, la société SUSHI JAPO a informé le notaire du vendeur, la SCP SEDILLOT

22140 COATASCORN, représentée par son maire en exercice dûment habilité Représentant : Me Sophie GUILLON-COUDRAY, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant LA COMMUNE DE BERHET, sis 1 Espace Nini Sebille

[CG] [L] et Mme [J] [M] ou qui d’entre eux mieux le devra, aux entiers dépens et en ordonner distraction au profit de la SCP Galland Ansemant Seriot Millot-Morin Thurel, avocats, qui pourra les recouvrer