Tribunal Judiciaire · PAC - Contentieux — 1 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 01 Avril 2026

MINUTE N° : 

LA/ELF
N° RG 25/04105 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLAR

50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :

DEMANDEUR :
Madame [B] [S]
105 rue de Lessard, 76100 Rouen
représentée par Maître Richard SEDILLOT, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 45

DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [I]
Madame [B] [R] épouse [I]
186 Chemin de la Plaine, 76360 PISSY POVILLE
représentés par Maître Nadia LEBECHE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 36


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Nous, Lucie ANDRÉ, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée d’Emmanuel LE FRANC, Greffier;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Exposé des faits

Par acte du 30 Septembre 2025, Madame [B] [S], représentée par Maître Richard SEDILLOT, a assigné Monsieur [H] [I] et Madame [B] [R] épouse [I] devant le Tribunal judiciaire de Rouen.

Par conclusions déposées par voie électronique le 31 mars 2026, Madame [B] [S] déclare se désister de son instance.

Monsieur et Madame [I] ont constitué avocat et qu’ils ont accepté ce désistement par conclusions déposées électroniquement le 1er avril 2026 ;

Motifs

Il convient de donner acte à Madame [B] [S] de son désistement d’instance, accepté par Monsieur [H] [I] et Madame [B] [R] épouse [I].

Ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.



PAR CES MOTIFS


Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DONNE acte à Madame [B] [S] de son désistement d’instance, accepté par Monsieur [H] [I] et Madame [B] [R] épouse [I].

CONSTATE que ce désistement entraîne le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.

MET les dépens à la charge de Madame [B] [S].


Le Greffier, La Juge de la Mise en Etat,