AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Référés
686d5d12a2273490db1068d0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ITF, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Louis ROUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant, Me Philippe BRAND de la SELARL HUBERT BENSOUSSAN ET ASSOCIES, avocat au barreau
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Chambre 6/Section 4
69dd30c9cdc6046d471e7d01
13 avril 2026
13 avril 2026
La SAS BRAND FRANCE a alors fait assigner la société PLANINUC, la SCP PHLIPPE AGNEL-DENIS-HAZANZ-SYLVIE DUVAL en qualité de liquidateur judiciaire de la société ETISA, la SELARL GARNIER PHLIPPE ET GILLOUET
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