Par ailleurs l'avis des sommes à payer joint à l'ordre à recouvrer se réfère expressément aux dispositions de l’article L1221-14 du code de la santé publique, et distingue précisément les sommes versées

Dans son rapport du 22 novembre 2015, Monsieur [H] précise que le vendredi 13 novembre 2015, de mission de Police Secours, sous les ordres du Brigadier de Police [N] [P], aux alentours de 21Heures 30 lors

La chambre criminelle juge que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est une disposition d’ordre public.

invoqué par les demanderesses pour soutenir que les services de police auraient dû effectuer des recherches sur la famille de la défunte, est une disposition d'ordre déontologique, réglementaire et très

[L], fonctionnaire de police, dans le cadre de l’interpellation de M. [F] [O]. M.

judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du présent

public.

L'article 78-2 du dispose que Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés

public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne ; Que l’administration justifie avoir effectué des recherche

Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LMJ DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur

Sur l’illégalité de l’interpellation Au terme de l’article 78-2 du CPP « les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents

public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne ; Que l’administration justifie avoir effectué des recherche

L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose aussi que : “Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police

sociale tunisienne, il est ici depuis des dizaines et des dizaines d’années, monsieur ne peut plus être considéré comme pouvant troubler l’ordre public français.

public et de justifier, pour ce seul motif, une mesure de placement en rétention administrative ; Attendu que la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction

public.

public.

Toutefois, il considère que la menace pour l’ordre public n’est pas caractérisée.