, qui précise que le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique, ne crée à sa charge qu'une obligation générale de sécurité, en revanche l'article L. 2212-2

, diverses inscriptions, dont un dessin d'un gilet de sécurité avec la mention « GJ » en son centre, la phrase « la police tue » et plusieurs prénoms, suivis du signe = et des mots « violence étatique

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M.

(arrêt p. 5) ; "alors qu'un maire, organisateur d'une manifestation culturelle privée dans un lieu public, abuse de ses pouvoirs en demandant aux policiers municipaux de faire quitter les lieux à un

septembre 1987 et mars 1999 de cambriolages du fonds de commerce de parfumerie qu'ils exploitent à Vitry-le-François, en dépit de l'existence d'un système d'alarme directement relié au commissariat de police

caractérisée ; que ne peut être utilement invoqué, au titre de la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, le code de déontologie de la police

; par ailleurs, le texte de l'article L 272-1 du code de la sécurité intérieure n'autorise les services de police, de gendarmerie, d'incendies et de secours à accéder aux parties communes d'immeubles

destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ; qu'en l'espèce la Cour relève que l'arrêté d'expulsion pris contre

obstacle aux dispositions d'ordre public du pays d'accueil ; que les règles françaises relatives à la modification d'un engagement de retraite sont d'ordre public ; qu'en décidant que le litige opposant

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

d'une fonction publique ; que l'arrêt constate lui-même que l'infraction de soustraction, détournement ou destruction de biens public par personne dépositaire de l'autorité publique découle de l'immixtion

public, après lui avoir, le 1er septembre 1998, officieusement annoncé sa prochaine promotion aux fonctions de Chef du futur 2ème district de l'Ordre public, l'invitant à constituer son équipe, l'informait

public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permettait pas, à elle seule, de

sociale à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, à l'intérêt public qui s'attache à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale sans rechercher concrètement s'il existait un juste équilibre

X..., ressortissant guinéen en situation irrégulière sur le territoire, a été interpellé à la suite d'un contrôle préventif d'identité sur la voie publique ; que le Préfet de police de Paris a pris à son

public, lequel comprend la sécurité sanitaire ; que, dans ses conclusions, la prévenue a contesté la légalité de l'arrêté du 20 mai 2020 fondant les poursuites portant sur la contravention de participation

public, lequel comprend la sécurité sanitaire ; que, dans ses conclusions, la prévenue a contesté la légalité de l'arrêté du 20 mai 2020 fondant les poursuites portant sur la contravention de participation

public, lequel comprend la sécurité sanitaire ; que, dans ses conclusions, la prévenue a contesté la légalité de l'arrêté du 20 mai 2020 fondant les poursuites portant sur la contravention de participation