le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [S], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est représenté par Me Jean-michel

Sur la demande reconventionnelle : Rappelant l’article 10 du contrat d’agent commercial relatif à l’interdiction d’exploiter « les sigles et marques du mandant notamment la marque [2] », sous astreinte

Dans sa réponse du 29 octobre 2024, la SARL ENTREPRISE MICHEL PERRET exerçant sous l’enseigne MP CHAUFFAGE a décliné toute responsabilité.

La société Saint Michel n’a pas constitué avocat.

l'utilisation de la marque.

NEWMERICS GROUP 24 rue Michel Cauchez 95390 SAINT PRIX Défaillante S.A.S.U.

AUTOSCOUT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [D] [C]

En conséquence, la demande de la SCI SAINT MICHEL aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

MONIQUE ET MICHELLE ont manqué à leur obligation d’information telle que définie à l’article L.145-16-1 du code de commerce, ensemble à leur obligation de bonne foi dans la mise en œuvre de la clause

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Alain CARDEAU et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.

Il soutient que Maître [O] [C] a manqué à son devoir d’information et de conseil en ne l’informant pas de son obligation de procéder à un versement provisionnel.

Madame Florence MARQUES, Présidente, en présence de Madame Michèle GODARD, assesseur, et assistée de Madame Janaëlle COMMIN, Greffière.

[Adresse 4] représenté par Maître Audrey-elise MICHEL, avocat au barreau de LYON Madame [Z] [J] née le 19 Avril 1984 à , demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Audrey-elise MICHEL, avocat

AUTOMOTION-GLASS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

COMPOSITION DE LA JURIDICTION président : Catherine VANNIER assistée de : Emilie LEBON, Greffière Me Anne MICHEL-TECHER Me Marius henri RAKOTONIRINA Les dossiers ont été déposés au greffe de

LAO de la SELARL MICHEL LAO, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [R] [Y] épouse [A] née le 02 Décembre 1979 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 5] - [Localité 1] représentée par Maître Michel

Représentée par Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Florence MARQUES

SAINT ANTOINE du T 75 , 7 rue Allieis 06400 CANNES représentée par Maître Jean-Michel OLLIER de la SCP OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant, Me Gaëlle CHEVREAU