Tribunal Judiciaire · JAF CAB 3 — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/03387 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOUG

03-CPAEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION


[11]

MINUTE N°
N° RG 23/03387 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOUG
NAC : 28A - Demande en partage, ou contestations relatives au partage 


JUGEMENT CIVIL
DU 01 JUILLET 2025


EN DEMANDE

Madame [I] [X] [W] [M] divorcée [S]

[Adresse 3]
[Localité 8]


représentée par Me Anne MICHEL-TECHER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



EN DÉFENSE 

Monsieur [D] [C] [S]

[Adresse 2]
[Localité 7]


représenté par Me Marius Henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Catherine VANNIER


assistée de : Emilie LEBON, Greffière

Me Anne MICHEL-TECHER
Me Marius henri RAKOTONIRINA




Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 13 mai 2025 et le 25 avril 2025
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 01 juillet 2025






Copie exéc Avo + Copie conf Avo : Me Anne MICHEL-TECHER, Me Marius Henri RAKOTONIRINA
CCC notaire
délivrées le : 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/03387 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOUG

03-CPAEX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [D] [C] [S] et Madame [I] [X] [W] [M]; 

Pour y parvenir : 

CONDAMNE Monsieur [S] à payer une indemnité d’occupation, à l’indivision [S] / [M], relativement au bien sis à [Localité 14] cadastré section AC numéro [Cadastre 5], correspondant à la valeur locative dudit bien sur laquelle sera appliquée une décôte de 30%;

CONDAMNE Monsieur [S] à payer une indemnité d’occupation, à l’indivision [S] / [M], relativement au bien sis à [Localité 12], pour un montant mensuel de 525 € du 1er février 2020 jusqu’à la libération des lieux ou le jour du partage; 

PREND ACTE de l’accord de Madame [M] et de Monsieur [S] de leur proposition d’attribution, à savoir:
* attribution à Madame [M] de l’immeuble figurant au cadastre section AC n° [Cadastre 5] sise à [Localité 13], évalué à 460.000 €;
* attribution à Monsieur [S] de l’immeuble figurant au cadastre section AC n° [Cadastre 4] sise à [Localité 13], évalué à 450.000 €;
* maintien en indivision des parties s’agissant de l’immeuble figurant au cadastre section AM n° [Cadastre 6] sise à [Localité 12], évalué à 160.000 €;


DESIGNE pour y procéder Maître [B] [N], notaire à SAINT-ANDRE, [Adresse 1], et rappelle que les opérations de partage se feront sous la surveillance du Juge commissaire de ce tribunal, qui fera son rapport en cas de difficultés;

DESIGNE le Juge commissaire de ce Tribunal pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire;

DIT qu’il appartiendra au notaire de : 
- Convoquer les parties ; 
- Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ; 
- Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile ; 
- Evaluer la valeur locative du bien sis à [Adresse 15], cadastré section AC numéro [Cadastre 5]

ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes: 
- les titres de propriété des biens immobiliers; 
- les évaluations des biens,
- les justificatifs relatifs à tous éléments d’actifs de la liquidation: relevés de comptes, ....
- les passifs éventuels.

DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [9] et [10] ; 

DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 

RAPPELLE que : 
- Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; 
- En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; 
- Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex:injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ; 
- Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ; 
- En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; 
- Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ; 

FIXE la provision à valoir sur les frais et les émoluments revenant au notaire à la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) qui devra être versée pour moitié par chacune des parties, directement entre ses mains, dans un délai de deux (2) mois à compter de la demande de versement de la provision par le notaire, faute de quoi la désignation du notaire sera caduque;

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ; 

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ; 

DIT n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.


Ainsi prononcé, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.


La greffière La présidente