[P] [J] né le 25 Mai 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] SCEA la Manade du Cougourlier, intervenant volontaire société civile d’exploitation agricole inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°

[K] [B] et Mme [P] [I] épouse [B] (ci-après « M. et Mme [B] ») sont propriétaires des lots n° 5 (un appartement), 10 (une mansarde) et 15 (une cave), représentant 187/1000èmes des parties communes de la

payement effectif du solde du dépôt de garantie ;Condamner la S.C.I. 2 AD à verser la somme de 1 673,84 € à Madame [S] [C] et Monsieur [B] [Z] pour le préjudice lié au trouble de jouissance de la pièce mansardée

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0044 Société ACE EDUCATION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Déborah FALLIK MAYMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0044

En l'espèce, la société TRANSPORT MAILLARD et la société C3P sont des sociétés commerciales.

Lors de l’audience, la société France Mansard fait connaître que la dette est ramenée à la somme de 24304,81 euros au 3 mars 2025.

MAGNARD-VUIBERT [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Julie FAY de la SELARL CLAIRANCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A678 Décision du 31 janvier 2024 3ème chambre 3ème section

personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Maître Natalia ICHIM-MULLER de la SELARL IDEA AVOCATS, avocats plaidant au barreau de STRASBOURG et Maître Caroline MAILLARD

2026 ; _____________________ DEMANDEURS : Madame [L] [G], Propriétaire de la parcelle H n°[Cadastre 1], née le 30 Janvier 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Bertrand MAILLARD

MANSARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE La SCI MANSARD est copropriétaire des lots N°286

LCL LE CREDIT LYONNAIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [M] [D] [P] né le 29 Septembre 1991 à [Localité 2] représenté par Me Julie MAILLARD, avocat au barreau d’ESSONNE Comparant(e) et assisté(e) de Me Julie MAILLARD

LES MAISONS BARBEY MAILLARD Représentant : Maître Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, avocats au barreau de MELUN, vestiaire : M5 Société CAMCA es qualité d’assureur

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [I] [S] - Expéditions délivrées à Me LASSARA-MAILLARD - FE délivrée à Me LASSARA-MAILLARD Le 04/10/2024 Avocats : Me Juliette LASSARA-MAILLARD TRIBUNAL JUDICIAIRE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN en date du 13/12/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [S] [J] né le 29 Juin 1997 à EGYPTE représenté par Me Elsa OTIN MACHARD, avocat

DIAC, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître MANARD Jean MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE à : Monsieur [L]

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'EAU VIVE en date du 31 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [G] [H] née le 12 Mai 1989 à [Localité 2] représentée par Me Elsa OTIN MACHARD

par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Florence SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, elle-même substituée par Maître Jean MANARD