Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]

JCP FOND




N° RG 24/03678 
N° Portalis DBX4-W-B7I-TLSM


N° 25/1261


DÉSISTEMENT


DU : 01 Juillet 2025









C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 

A : Toutes les parties



DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)




DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux doits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, sise [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Florence SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, elle-même substituée par Maître Jean MANARD de la SELARL , avocat au barreau de TOULOUSE

à :

Monsieur [X] [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]

non comparant, ni représenté


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 septembre 2024,
 
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action engagée à l'encontre de Monsieur [X] [B] [P] ;

Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ; 

Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ; 
 

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection ,

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société SOCIETE SANTANDER CONSUMER BANQUE SA ;

Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ;

DIT que la S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société SOCIETE SANTANDER CONSUMER BANQUE SA conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 1er juillet 2025 par Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT