Tribunal Judiciaire · TPX Thann — 13 avril 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]


N° RG 25/00354 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRUY

MINUTE n° 26/65

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 13 AVRIL 2026

Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge de l’Exécution déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 après débats à l'audience publique du 09 mars 2026 à 14h30 
assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MAISONS AMANN, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège 

représentée par Maître Natalia ICHIM-MULLER de la SELARL IDEA AVOCATS, avocats plaidant au barreau de STRASBOURG et Maître Caroline MAILLARD, avocat postulant au barreau de MULHOUSE, substituées par Maître Leila SEDIRA, avocat au barreau de MULHOUSE


DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. AJP BATIPRO (RCS [Localité 3] 838 975 175), dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège 

représentée par Maître Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocats plaidant au barreau de COLMAR et Maître Magali SPAETY, avocat postulant au barreau de MULHOUSE, substitués par Maître Yann MOTTURA, avocat au barreau de Mulhouse


PARTIE INTERVENANTE :

S.A.S. KOCH ASSOCIES, ès-qualité de mandataires judiciaires de la société AJP BATIPRO, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège 

représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, substituée par Maître Yann MOTTURA


Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d’une mesure conservatoire - Demande de réinscription après retrait du rôle 
Copie(s) délivrée(s) 
aux parties
le

Copie exécutoire délivrée
à
le
 
Jugement contradictoire, avant dire droit

Vu l’assignation délivrée à la demande de la SARLU MAISONS AMANN à l’égard de la SARLU AJP BATIPRO devant le juge de l’exécution délégué de ce tribunal en date du 05 juillet 2023, entrée au greffe le 07 août 2023, à laquelle il sera renvoyé conformément aux prévisions de l’article 455 du code de procédure civile, ceci pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse,

Vu le dossier de la procédure 23/225 et notamment la décision en date du 10 mars 2025 constatant l’interruption de l’instance et le retrait du rôle suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU AJP BATIPRO,

Vu les conclusions de reprise d’instance datées du 27 novembre 2025 présentées pour le compte de la SARLU MAISONS AMANN, entrées au greffe le 03 décembre 2025, auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie demanderesse,

Vu l’acte d’intervention volontaire de Maître [W] au nom de la SAS KOCH et associés, es qualités de mandataire judiciaire de la SARLU AJP BATIPRO, ainsi que les conclusions en leur temps déposées dans le cadre de la procédure 23/225 au nom de la SARLU AJP BATIPRO datées du 30 septembre 2024,

Vu l’audience du 09 mars 2026 à laquelle l’affaire a été rétablie au rôle et à laquelle les avocats des parties se sont référés à leurs conclusions, respectivement en date des :

- 27 novembre 2025 pour le compte de la SARLU MAISONS AMANN,
- 30 septembre 2024 pour le compte de la SARLU AJP BATIPRO,

et à laquelle chacun a déposé son dossier de pièces.


MOTIFS DE LA DÉCISION

La SARLU MAISONS AMANN agit présentement en rétractation d’une ordonnance RG 23/98 rendue le 24 avril 2023 par le juge de l’exécution de ce tribunal dont il est exposé qu’elle aurait autorisé différentes saisies conservatoires de créances sur ses comptes bancaires, par ailleurs conclut à en voir ordonner la mainlevée, outre de fixer à son profit la somme de 8.000 euros au passif de la liquidation judiciaire de la SARLU AJP BATIPRO à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ainsi que la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance, l’ensemble sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

La SARLU AJP BATIPRO, sans que les conclusions n’aient été formellement reprises au nom du mandataire judiciaire par ailleurs intervenant volontaire à la procédure, résiste aux demandes en concluant à leur débouté, outre à voir condamner la SARLU MAISONS AMANN à lui payer 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Avant dire droit et sans que ces éléments n’aient pu être mis en évidence à l’occasion des débats oraux, qui ont été limités à la référence orale à des conclusions écrites précédemment déposées en cours de procédure, il apparaît en premier lieu nécessaire d’appeler la production par les parties et spécialement par la SARLU MAISONS AMANN de l’ordonnance dont la rétractation est sollicitée ainsi que de la requête et des pièces jointes l’ayant occasionnée, ceci au vu de l’article 9 du code de procédure civile disposant en matière de preuve d’un fait juridique, dont une décision judiciaire a la nature.

En second lieu, étant observé qu’il a été pour le compte de la SARLU AJP BATIPRO oralement référé à des conclusions écrites prises antérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (jugement d’ouverture de la LJ du 07.01.2025), il conviendra d’inviter la partie défenderesse à régulariser ses conclusions en tenant compte des modalités particulières de sa représentation suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le cas échéant à en expliciter oralement les conséquences sur ses fins et conclusions.

Conformément à l’article 16 du code de procédure civile prévoyant que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement, il conviendra en application de l’article 444 du code de procédure civile d’ordonner la réouverture des débats en invitant les parties, spécialement la SARLU MAISONS AMANN à produire l’ordonnance du juge de l’exécution délégué RG 23/98 rendue le 24 avril 2023 ainsi que la requête et les pièces jointes l’ayant occasionnée, par ailleurs en invitant l’avocat de la SARLU AJP BATIPRO et de la SAS KOCH, mandataires judiciaires, à régulariser ses conclusions en tenant compte des modalités particulières de sa représentation suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le cas échéant à en expliciter oralement les conséquences sur ses fins et conclusions à l’occasion de l’audience de mise en délibéré de l’affaire ou de toute audience à laquelle elle sera évoquée.

Les droits des parties à conclure plus amplement ainsi que les dépens sont réservés.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution délégué, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et avant-dire-droit,

ORDONNE la réouverture des débats.

INVITE les parties et spécialement la SARLU MAISONS AMANN à produire l’ordonnance du juge de l’exécution délégué RG 23/98 rendue le 24 avril 2023 ainsi que la requête et les pièces jointes l’ayant occasionnée.

INVITE l’avocat de la SARLU AJP BATIPRO et de la SAS KOCH et Associés, mandataires judiciaires, à régulariser ses conclusions en tenant compte des modalités particulières de la représentation de la société suite à l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le cas échéant à en expliciter oralement les conséquences sur ses fins et conclusions à l’occasion de l’audience de mise en délibéré de l’affaire ou de toute audience à laquelle l’affaire sera évoquée.

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du lundi 22 juin 2025 à 14h00, salle 5.

RÉSERVE les droits de parties ainsi que les dépens.


AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le treize avril deux mille vingt-six par Laurence ROUILLON, Vice-présidente placée auprès de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Colmar déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, assistée de Véronique BIJASSON, Greffier

Le Greffier Le Juge