DOMUSVI [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Anne-Sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0069, avocat postulant, et par Me Mathilde MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

AUDIENCE DE REFERES DU 10 Janvier 2025 Dossier N° RG 24/02107 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6F2 Minute 25/00034 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Mathilde

ROUEN comparante en la personne de Madame [O] [H], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier DEFENDEUR Monsieur [L] [Z] né le 21 Août 1985 à ROUEN (76000), demeurant Fabrication De Carro - ZA du Moulin

DOSSIER N° RG 25/00070 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRLN Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Copie certifiée conforme à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

SDC 11 RUE DU MOULIN DE LA ROCHE, Cabinet [D], MACIF, [V] [R], [H] [W], [T] [I], [G] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, la société immobilière du Moulin vert a fait signifier à M.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, la société immobilière du Moulin vert a fait assigner Mme [W] [J] [B] et M.

N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZCA Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaïg

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA) assureur de la société PETRISSANS 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBES représentée par Maître Louise GAENTZHIRT de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00309 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3G Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 23/01421 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GATX Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mathieu KARM, avocat au barreau de

judiciaire tenue le Mardi vingt six Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDEURS Madame [D] [N] [K], demeurant 988 chemin du Mathias

ABEILLE IARD & SANTE MI : 24/00365 Copie exécutoire délivrée à la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES la SCP IMAGINE BROSSOLETTE la SCP ODEXI AVOCATS Me Mathilde PUYENCHET Copie certifiée conforme

Attendu cependant qu’autorisé à produire tout justificatif afférent par note en délibéré, Monsieur [B] [Z] a communiqué la facture établie par Maître Matthieu MOLINES le 23 septembre 2024, attestant du

- 28120 BAILLEAU LE PIN représenté par Me Mathilde PUYENCHET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 14 DÉFENDEUR : Madame [S] [E] [L] [G] [U] épouse [Y] née le 18 Octobre 1962 à CHARTRES (28000

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE [Y] ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUSTRIE), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 23] représentée par Maître Mathilde