Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi référé
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 10 janvier 2025
- ECLI
- 6786b2f7df5b5c7d10ca43f5
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 7] AUDIENCE DE REFERES DU 10 Janvier 2025 Dossier N° RG 24/02107 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6F2 Minute 25/00034 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audience présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : S.A. IN’LI, ayant son siège social [Adresse 5] ayant pour avocat la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne d'une part, DEFENDEUR : Madame [O] [J], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 25 Septembre 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que par courriel en date du 3 janvier 2025 la partie demanderesse déclare se désister de son instance ; PAR CES MOTIFS : Nous juge des référés, Constatons le désistement de la partie demanderesse ; Le déclarons parfait ; Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02107 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6F2; Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi référé
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
6786b2f7df5b5c7d10ca43f5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA