Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT 
DU 07 OCTOBRE 2025

MINUTE N° : 

AL/SL
N° RG 25/00081 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4TU 

88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : 
URSSAF DE NORMANDIE 
C/ 
Monsieur [L] [Z]

DEMANDERESSE

URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis 61 rue Pierre Renaudel - CS 93035 - 76000 ROUEN
comparante en la personne de Madame [O] [H], audiencière, en vertu d’un pouvoir régulier 


DEFENDEUR

Monsieur [L] [Z]
né le 21 Août 1985 à ROUEN (76000), demeurant Fabrication De Carro - ZA du Moulin d’Ecalles - 76690 LA RUE SAINT PIERRE
représenté par Maître Mathilde SURLEMONT, avocat au barreau de ROUEN, substituée par Maître Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN,
comparant


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l’an deux mil vingt cinq, le sept Octobre

Nous Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente chargée de la mise en état, assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé ;

Vu l’instance en référence,

Avons rendu l’ordonnance qui suit après avoir entendu les parties à l’audience du 07 Octobre 2025 :


Vu l’opposition formée par Monsieur [L] [Z] le 22 Janvier 2025 à la contrainte délivrée le 08 Janvier 2025 par l’URSSAF DE NORMANDIE et signifiée le 10 Janvier 2025 pour un montant de 645,49 euros basé sur les cotisations et majorations de retard de l’année 2023 et du deuxième trimestre 2024,

Vu le désistement d’instance formulé à l’audience par l’URSSAF DE NORMANDIE en raison d’un vice de forme,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Il y a donc lieu de constater ce désistement d’instance.


PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, 

Constate le désistement de l’URSSAF DE NORMANDIE ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Condamne l’URSSAF DE NORMANDIE aux entiers dépens de la présente instance.



 La Greffière La Juge de la mise en état