MARIE-BAILLOT Entre : Monsieur [F] [G] [U] [Y] né le 17 Novembre 1977 à [Localité 21], demeurant [Adresse 2] comparant DEMANDEUR Et : Monsieur [V] [S], demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Mathieu

DEMANDEUR Monsieur [J] [X] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Marie-Christine BALTAZAR, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant pour Maître Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES DÉFENDEURS

assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDERESSES Madame [T] [D] [W] [R] née le 03 Novembre 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mathieu

VARLIN dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES ; DEMANDEUR Et : Monsieur [C] [H] né le 24 Juillet 1997 à [Localité 6] (66) demeurant

CHEZ [M] Inscrite au RCS de [Localité 9] sous le N° 811.553.098 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES EXPOSE DU LITIGE Suivant facture du 01/07/2019

N° Portalis 352J-W-B7K-DCIB6 N°: 3 Assignation du : 05 Mars 2026 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

[H] [K] né le 07 Décembre 1984 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Matthieu THAURIGNAC, avocat au barreau de BORDEAUX

L’assiette de cette servitude réelle et perpétuelle est délimitée par les lettres B,C, D et E sur le plan ci-annexé après mention.

DUPNAIS, intervenant en lieu et place de Madame [C] [R] M. [B] [P] Mme [M] [Y] Mme [Z] [V] M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Mathieu REBBOAH Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [O] [D] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N°

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [O] [S] née le 06 Février 1949 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Matthieu

en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

JUGEMENT Contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Mathieu MULLER, Juge et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 28 mars 2019, la SARL SYNDIC &

Mathieu BTP à leur payer à titre de dommages et intérêts la somme de 5 000 euros ; - condamner la société Mathieu BTP aux dépens ; - condamner la société Mathieu BTP à leur payer une indemnité de 3

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La présente décision a été signée par Monsieur Philippe MATHIEU, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Charlotte PERROT, greffière, présente lors du délibéré.

Dans ce décompte, la dette locative de Chez Mathieu est apuré.