TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [B] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 8] (MAROC

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

L’ENTREPRISE MARION, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocats au barreau

[P] [R] et Mme [L] [N] ont entrepris la rénovation de la maison d’habitation et confié les travaux de démolition et de maçonnerie à la société SUZE BATIMENTS.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Maître Laura GUILABERT

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS Nous, Madame Marion POTIER, Vice Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame Michelle

/ N° RG 26/00399 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFF4 Dossier [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Débats à l'audience du 05 Avril 2026

AXA FRANCE IARD ( la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) C/ S.A.R.L.

Le permis de construire la maison a été délivré le 23 juin 2017 et le chantier a été déclaré achevé le 19 mars 2019.

DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier A l'issue

Pierre - 13005 MARSEILLE (la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 05 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

[N] [C] et Mme [V] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1987 devant l’officier de l’état civil de la commune d’[Localité 3], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00108 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5H5 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Rendu par

PICAV [Adresse 17] [Adresse 17], [Localité 8] représentée par Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173, Me Manuel DE ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCCG JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Rendu par Grégory

Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : GIRAUD Stéphanie, Vice-présidente POTIER Marion