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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

65c3d94bc432ce7d11a6ca74

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

TAKE TWO INTERACTIVE FRANCE RCS PARIS 419 459 672 AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Xavier LOREAL de la SELARL LOREAL AVOCATS - #P0285 DEFENDERESSES S.A.S. FONCIERE DU [Adresse 1] S.C.

Source officielle

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174255cdc6046d47263566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avec remise des clés à la SA LOGEAL IMMOBILIERE ou à son mandataire.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a1742b1cdc6046d47263e09

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avec remise des clés à la SA LOGEAL IMMOBILIERE ou à son mandataire.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b772acdc6046d471ea858

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

avec remise des clés à la SA LOGEAL IMMOBILIÈRE ou à son mandataire.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bbdcdc6046d4707a44f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La SA LOGEAL IMMOBILIÈRE produit l’ensemble des décomptes concernant les charges de sorte qu’il convient d’en conclure que celles-ci sont justifiées.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

6984414ecdc6046d47fbd1c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LOGEAL IMMOBILIERE ou à son mandataire. 4.

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

678829ffc21c0e53e790de98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Afin de justifier des montants sollicités, LOGEAL verse aux débats le bordereau de prix forfaitaires sur lequel les prix apparaissent.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d80872cdc6046d47b02c4c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier, Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile, Étant en audience civile, ONT COMPARU La SA LOGEAL

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668c2e33894f7f4d2e0a8f16

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Fabien ESCAVABAJA Maître Natacha LOREAU Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3ca6af9fd1f8094dc16

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

C. délivrées le : - Me LOREAL - Me DUPUIS - Madame [O] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/02476 N° Portalis 352J-W-B7J-C65ZC N° MINUTE : 7 Assignation du : 25 février 2025 Médiation : Mme [

Source officielle
TJ

Service des référés

66a92f31e91ef833659aa258

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par courriel du 4 décembre 2023, Monsieur [F] [R], président de la société Dinh Van, a adressé au bailleur le courriel suivant : « Je reviens vers vous en ce qui concerne ce local.

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TJ

2ème Chambre civile

6866cd8fd33109fd079ae1ee

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Des difficultés tenant aux vues et à l’édification d’un nouveau bâtiment par la SCI OBJECTIF LOHEAC sont survenues. *** Par acte du 29 juin 2022, [C] [L] a fait assigner la SCI OBJECTIF LOHEAC aux fins

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a700ea89248182a8d53

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

aux droits de laquelle intervient la SA LOGIAL COOP a consenti un bail d’habitation à Mme [O] [N] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer mensuel actualisé

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TJ

PPROX_FOND

67f96a800ea89248182a8eec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’espèce, la SA LOGIAL COOP verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 10 janvier 2025, M.

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TJ

Loyers commerciaux

658096ea3ea7c8c1120ddde1

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'expert précise que les locaux loués ne sont pas visibles depuis la [Adresse 2].

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TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc234627

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

commerciaux, 14 locaux à usage de dépôt de magasin.

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TJ

Annexe Rue de Crosne

69d80863cdc6046d47b02b38

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 25/01878 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NMOZ DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 09 AVRIL 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : SA LOGEAL

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TJ

Chambre 1/Section 5

658096ee3ea7c8c1120de395

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

résiliation du bail commercial du 30 juin 2017 par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers ;obtenir l'expulsion de la société et de tous occupants de son chef hors des locaux

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096f03ea7c8c1120de5d7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

acte sous seing privé du 29 juin 2012, la société à responsabilité civile (SARL) SECOIA a donné à bail commercial en renouvellement à la société à responsabilité civile (SARL) ETABLISSEMENTS ROGER des locaux

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TJ

Service des référés

6581ee053ea7c8c112520e6c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé

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