TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute n° 24/ N° RG 24/00832 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3NG 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Laura CEBERIO-NERY

par mise à disposition le 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 18 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/03626 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW5BV

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Hélène DESCOUT

NA N C E D E R É F É R É du 19 MAI 2026 ------------------- N° du dossier : N° RG 26/00020 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJ43 A l'audience publique des référés tenue le 21 avril 2026, Nous, Madame Laure

Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/04598 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK4P Minute : 24/00742 Société MILA Représentant : Me Laure

Pièce principale à gauche de l’entrée : On y accède par une porte postformée très sale et dont la poignée est descellée. La cuisine ouverte sur la pièce principale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/08314 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUUE Notifiée le : Expédition à : la SELARL ALCHIMIE AVOCATS - 940 la SARL ANNE-LAURE

02450 N° MINUTE : Assignations des : 15, 16 et 18 Février 2022 DEBOUTE SB JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Anne-laure

de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES - 172 Maître Hélène DESCOUT

ARCOBA aux droits de laquelle vient la société ARTELIA BÂTIMENT & INDUSTRIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laure-Cécile

PACIFICA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Laure ANGRAND, de la SARL MANDIN-ANGRAND Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0046 DEFENDERESSES A L’INCIDENT Madame [Z] [I] [Adresse

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 30 Janvier 2025 par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne

AVOCATS - 438 Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Hélène DESCOUT

[Y] à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de : Monsieur [C] [I] [Adresse 26] représenté par Me Laure

la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES - 11 Maître Véronique FONTAINE de la SCP BCF AVOCATS - 714 Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Julie CANTON - 408 Maître Hélène DESCOUT