Tribunal Judiciaire · Chambre 3 cab 03 D — 15 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE LYON

Chambre 3 cab 03 D

 N° RG 23/00684 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XQ6V

























Notifiée le :


Expédition à :
Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42
Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711
Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446
Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS - 638
Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037
Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709
Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25
Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES - 365
Me David PAYET-MORICE - 1358
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704
Maître Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES - 737
Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474
Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680








ORDONNANCE


Le 15 Janvier 2024


ENTRE :

DEMANDERESSE

Commune de [Localité 12], 
représentée par son maire en exercice, 
dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître David PAYET-MORICE, avocat au barreau de LYON


ET :

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - CAMBTP, ès qualités d’assureur de la société BLB CONSTRUCTIONS (devenue DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST), 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en sa qualité d’assureur de la Société AT’LAS ARCHITECTES, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillante







Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - SMABTP, ès qualités d’assureur des sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA EST, LAQUET et HERVE THERMIQUE, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON


Compagnie d’assurance EUROMAF, ès qualités d’assureur de la société BTP CONSULTANTS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON


S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la SOCIETE D’ETUDES DE PLANIFICATIONS ORGANISATIONS COODINATIONS - SEPOC,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillante


S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de la société EGIS BATIMENT RHÔNE ALPES, de la société HERVE THERMIQUE et de la société ETANDEX, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société ZELLER FRANCE, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON









Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société ASTEN, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


Compagnie d’assurance SMA SA, ès qualités d’assureur de la société SOGEA, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON


S.A. SMA SA, ès qualités d’assureur de la société ETANDEX, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillante


S.A. MMA IARD, ès qualités alléguées de co-assureur de la société SEPOC, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON


S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualités d’assureur de la société SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CANO, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON


Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, ès qualités d’assureur de la société BLB CONSTRUCTIONS désormais DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Annelise VAURS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)





Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités alléguées de co-assureur de la société SEPOC, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON


ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY en sa qualité d’assureur responsabilité décennale et Responsabilité Civile de la Société FONDASOL, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante


Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, ès-qualités d’assureur des sociétés KORELL, FPEL et ENTREPRISE FERRARD & CIE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON


S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société ETANDEX, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON


Compagnie d’assurance XL INSURANCE SE, ès qualités d’assureur de la société DEKRA INSPECTION, 
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 9] (IRLANDE)

représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON












Vu l’assignation délivrée le 16 janvier 2023, par laquelle la COMMUNE DE LYON demande aux sociétés MAF, ès qualités d'assureur de la société AT'LAS ARCHITECTURE, L’AUXILIAIRE, ès qualités d'assureur des sociétés E2CA INGENIERIE, FPEL et ENTREPRISE FERRARD & CIE, CMABTP, ès qualités d'assureur de la société BLB CONSTRUCTION, AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur des sociétés ASTEN, ZELLER FRANCE et ETANDEX, SMABTP, ès qualités d'assureur des sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA EST, LAQUET et HERVE THERMIQUE, EUROMAF, ès qualités d'assureur de la société BTP CONSULTANTS, XL INSURANCE COMPANY SE, ès qualités d'assureur de la société DEKRA INSPECTION, ALLIANZ IARD, ès qualités d'assureur des sociétés IOSIS RHONE ALPES, HERVE THERMIQUE et ETANDEX, SMA SA, ès qualités d'assureur des sociétés EBM et ETANDEX, MAAF ASSURANCES SA, ès qualités d'assureur de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CANO, ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, ès qualités d'assureur de la société BLB CONSTRUCTIONS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, ès qualités d'assureurs de la société SEPOC, l’indemnisation de désordres survenus dans le cadre de la rénovation du Centre Nautique du Rhône et le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée par ordonnances des 14 septembre 2020 et 1er juillet 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon et ordonnance du 9 décembre 2021 du juge des référés de la cour administrative d’appel ;

Vu l'ordonnance de sursis à statuer prise par le juge de la mise en état le 22 mai 2023 ;

Vu l'appel en cause de la compagnie ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED, ès qualités d'assureur de la société FONDASOL, délivré par la COMMUNE DE [Localité 12] le 24 mai 2023 et la jonction avec la présente procédure ordonnée le 26 juin ;

Vu les conclusions aux fins d'extension du sursis à statuer notifiées par la SMABTP le 13 septembre 2023 ;

Vu les conclusions aux fins d'extension du sursis à statuer notifiées par la SMA le 21 septembre 2023 ;

Vu les conclusions aux fins d'extension du sursis à statuer à la partie nouvelle et jusqu’au dépôt du rapport d’expertise et jusqu’à une décision de la juridiction administrative passée en force de chose jugée, notifiées le 6 novembre 2023 par la société ALLIANZ ;

Vu les conclusions aux fins d'extension du sursis à statuer notifiées le 14 novembre 2023 par la COMMUNE DE [Localité 12], dans l’attente du dépôt définitif du rapport d’expertise et de l’issue définitive de l’instance au fond devant la juridiction administrative ;

Vu les conclusions aux fins d'extension du sursis à statuer notifiées le 17 novembre 2023 par la compagnie AXA, ès qualités d'assureur de la société ZELLER ;

Vu les conclusions, s'en remettant à la décision à prendre, notifiées le 20 novembre 2023 par la compagnie AXA, ès qualités d'assureur de la société ETANDEX ;

Vu les conclusions d'extension du sursis à statuer notifiées le 21 novembre 2023 par les sociétés MMA ;

Vu les conclusions d'extension du sursis à statuer notifiées le 22 novembre 2023 par la société EURODAF ;

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps et jusqu’à la survenance de l’évènement qu’il détermine.


Une expertise a été ordonnée par la juridiction administrative relativement aux mêmes désordres de construction. La juridiction administrative a également été saisie au fond sur requête en indemnisation par la COMMUNE DE LYON contre les entreprises dont les assureurs sont mis en cause dans la présente procédure (dossier 2300432-3 du tribunal administratif de Lyon). 

Il convient d’attendre les décisions rendues par les juridictions administratives au sujet de l'origine des désordres et de la responsabilité des entreprises, avant de se prononcer sur la responsabilité des sociétés d’assurance. La nouvelle décision de sursis sera opposable à la nouvelle partie prenante à la procédure, la société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, ès qualités d'assureur de la société FONDASOL.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort :

SURSOYONS à statuer dans l’attente cumulative du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée par la juridiction administrative saisie en référé sur requête de la COMMUNE DE [Localité 12] et de la décision définitive de la juridiction administrative saisie au fond sur requête de la COMMUNE DE [Localité 12],

RESERVONS les dépens,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état, l’audience étant fixée sur nouvelles conclusions de la partie la plus diligente.

Le greffier le Juge de la mise en état

A. BIZOT M. - E. GOUNOT