exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN

RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN

Immeuble Terra Mundi - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03 représentée par Mme [S] [W] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [D] [Z], demeurant 33 rue Soeur Janin

A l’audience, le conseil de la SCI LES JASMINS a soutenu ses demandes.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 décembre 2022, la société JASMINE FOOD a sollicité le renouvellement du bail.

pour avocat Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS - #D1694 non comparant DÉBATS A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN

- #R0197 DEFENDERESSE S.A.S [Y] [G] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN

DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN

DEFENDERESSE Société SAS ARROW & BEAST [Adresse 1] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 20 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN

2025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 07 janvier 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN

DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN

2025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 07 janvier 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN

RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN

RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN

RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2025 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN

Localité 3] représentée par Me Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS - #A0905 DÉBATS A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN

janvier 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean JASMIN