Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 25/57954 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFOH

N° : 1/JJ

Assignation du :
10 Novembre 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2026 



par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [1] ([2])
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0197


DEFENDERESSE

S.A.S. [3]
[Adresse 2]
[Localité 3]

ayant pour avocat Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS - #D1694
non comparant


DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 10 novembre 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 7 avril 2026, la S.A.R.L. [1] ([2]) se désiste de son instance.

Par message sur le RPVA du 8 avril 2026 la S.A.S. [3] accepte le désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.A.R.L. [1] ([2])
se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 08 avril 2026

Le Greffier, Le Président,


Jean JASMIN Mathilde BALAGUE