Tribunal Judiciaire · Service des référés — 20 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/51998 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJFH

N° : 2/JJ

Assignation du :
12 Mars 2026 
[1]

[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 mai 2026 



par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

Société SCI [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0428


DEFENDERESSE

Société SAS ARROW & BEAST
[Adresse 1]
[Localité 3]

non représentée


DÉBATS

A l’audience du 20 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 12 mars 2026 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 19 mai 2026, la société SCI [Adresse 1] se désiste de son instance.

La société SAS ARROW & BEAST n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société SCI [Adresse 1] se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 20 mai 2026

Le Greffier, Le Président,


Jean JASMIN Mathilde BALAGUE