Vu les observations écrites de Me Virginie FILLION, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Mme [M] - au directeur

est possible par téléphone, Vu l’accusé de réception de la convocation de [F] [C] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué, Après avoir recueilli les observations de Me Virginie FILLION

Le 23 mai 2024, le FIVA a demandé la convocation de la société [4] devant le présent pôle social.

La SAS SOLINTER ACTIFS 1 représentée par la société AMPERE GESTION filiale du groupe CDC HABITAT a notifié par RPVA le 11 février 2026 des conclusions d'exception d'incompétence.

La S.A. [1] demande au tribunal de : À titre principal, sur la faute inexcusable, - juger le FIVA défaillant à prouver une faute inexcusable qu'elle aurait commise ; - débouter le FIVA de sa demande formée

augmentation de capital social de la SCI Filiale Monrepos [Localité 15] au profit de [Z] [B] et portant sur les 50 parts sociales de la SCI Filiale Monrepos [Localité 15] numérotées de 101 à 150.

Pôle social - N° RG 24/01951 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUE3 FAITS ET PROCÉDURE : Le 15 mai 2023, Monsieur [U] [M], salarié de la société [3], filiale de la société [1], qui exerçait la profession de

[Y], produite par le FIVA, M.

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS - #C0495 DEFENDEUR Le Syndicat Cgt Ile de France des Personnels BNP-Paribas SA ET FILIALES

Par déclaration au greffe enregistrée le 22 décembre 2023, le syndicat UNSA BPCE-Filiales et M.

judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant : N° RG 24/02172 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GW26 [D] [V] [E] [T] [J] [X] ------------------------------------- Me Floriane RIFFELMACHER Me Virginie FILLION

La société NORAUTO, filiale de la société MOBIVIA, exploite un entrepôt de pièces détachées automobiles, situé [Adresse 3], à [Localité 4].

ajoutant qu'une filiale constitue une entité distincte de sa maison-mère, pour répliquer à l'argument adverse selon lequel la société Franfinance serait sa filiale.

Elle souligne que les codes APE de ses filiales sont les codes APE 5510 Z (hôtellerie) et 8230 Z (boîte de nuit).

dispositif interne mentionné dans le code de conduite des affaires communiquées à l'ensemble des collaborateurs de sa filiale turque en 2017. 145.

Les opérations d'expertise ont été étendues à la société LUMON OY domiciliée au siège de sa filiale la S.A.S.U. LUMON FRANCE SAS par ordonnance du 21 mars 2024.

autres sociétés, un organigramme organisationnel indiquant que les fonctions supports sont communes aux trois sociétésles conventions de mise à disposition d’espace de travail de la holding à ses deux filiales