Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 26 avril 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 26.04.2024
à : toutes les parties

Pôle social
■

Elections professionnelles
 
N° RG 24/00025 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WBY

N° MINUTE : 24/







JUGEMENT 
rendu le 26 avril 2024


DEMANDEURS
Syndicat UNSA BPCE FILIALES, 
dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 19]
représentée par Me Etienne COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0372

Monsieur [Z] [U], 
demeurant [Adresse 4] - [Localité 16]
représenté par Me Etienne COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0372

DÉFENDEURS
S.A. BPCE ASSURANCE IARD, 
dont le siège social est sis [Adresse 11] - [Localité 12]
représentée par Me Thomas SALOME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K020

Madame [E] [L],
 demeurant [Adresse 1] - [Localité 18]
non comparante, ni représentée

Syndicat CFTC COMMUNAUTE BPCE, 
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 13]
non comparante, ni représentée

Fédération CFDT BANQUES ET ASSURANCES, 
dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 14]
non comparante, ni représentée

Madame [O] [W], 
demeurant [Adresse 2] - [Localité 17]
non comparante, ni représentée

Décision du 26 avril 2024
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/00025 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WBY

Monsieur [G] [N], 
demeurant [Adresse 10] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté

Madame [R] [D],
 demeurant [Adresse 9] - [Localité 20]
non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [T], 
demeurant [Adresse 5] - [Localité 15]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président,
assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 02 avril 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 26 avril 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président, assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier


EXPOSE DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 


Le 17 novembre 2023, le syndicat UNSA BPCE-Filiales, a adressé une liste complète de 6 candidats titulaires et 6 candidats suppléants, au sein du collège « [21] ». Mais 4 des 6 candidats ont été pris en compte par la société BPCE Assurances IARD.

Par déclaration au greffe enregistrée le 22 décembre 2023, le syndicat UNSA BPCE-Filiales et M. [Z] [U] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris pour solliciter l’annulation du premier tour de l’élection des membres suppléants du 3ème collège « [21] » du 7 décembre 2023, au sein de la société BPCE Assurances IARD ; ils sollicitent 2400 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat UNSA BPCE-Filiales et M. [U] soutiennent que cette irrégularité est de nature à fausser la loyauté du scrutin et entraîner l'annulation des élections professionnelles des membres suppléants du 3ème collège.

La SA BPCE Assurances IARD reconnaît l'existence d'une erreur dans la manipulation du logiciel du vote électronique, mais soutient qu'elle n'a fait preuve d'aucune mauvaise foi et demande de ne pas être condamnée au titre des frais irrépétibles.



MOTIFS

L’existence d'une irrégularité de nature à fausser la loyauté du scrutin et entraîner l'annulation des élections professionnelles des membres suppléants du 3ème collège, n’est pas contestée, provoquée par une erreur dans la manipulation du logiciel du vote électronique.

Pour ces raisons, le tribunal annule l’élection du 7 décembre 2023, des membres suppléants du 3ème collège « [21] », au sein de la société BPCE Assurances IARD. 
Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation d’une somme pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Annule l’élection du 7 décembre 2023, des membres suppléants du 3ème collège « [21] », au sein de la société BPCE Assurances IARD ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe dans les trois jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 2314 – 25 du code du travail.

Le greffier, Le président