Par courrier en date du 8 août 2023, la direction générale des finances publiques d’Ile de France et de [Localité 1] a rejeté cette demande en faisant valoir que la demande a été faite hors délai puisque

[S] [R], Inspecteur des Finances Publiques muni d’un pouvoir spécial DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l’audience du 28 Avril 2026 tenue par M.

Par exploit en date du 25 mai 2023, Mme [X] [B] a assigné devant le tribunal de céans la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS.

ÖTZI [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre-etienne BODART, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Chloé GUILBEAU DÉFENDERESSE : DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DES

publiques, Madame la Directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1] à verser à Madame [S] [W] [U] [B] venant aux droits de Madame [G] [M] la somme de 5.000 € sur le fondement

Par courrier reçu le 16 février 2026, la Direction Générale des Finances Publiques de l’Essonne fait valoir qu’elle est créancière de Monsieur [Z] [V] de la somme de 190 322 € au titre des impôts sur le

PIERRE RENOVATION TRADITION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235 DEFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [C] [H], [L] [H] c/ Etablissement public monsieur le directeur régional des finances publiques de PACA MINUTE

à Monsieur [N] la somme de 5 000 € en réparation de ses préjudices financier et moral subis du fait de la résistance abusive de la société GROUPE IMMOBILIER FINANCES, - Débouter la société GROUPE IMMOBILIER

[P] a fait l’objet d’une proposition de redressement fiscal en raison d’une sous-évaluation du bien, estimé par l’Administration fiscale à la somme de 448.000 €, [X] d’un retard dans le dépôt de la déclaration

DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 10] [Localité 3] Dispensé du ministère d’avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président siégeant

Lors de l’audience du 13 mai 2025, la SA ARKEA FINANCES et SERVICES venat aux droits de la SA FINANCO a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures.

En l’espèce, Madame [T] [X] ne justifie pas de sa situation personnelle et financière. Il n’est donc pas possible de déterminer sa capacité financière pour établir un échelonnement de la créance.

L'administration fiscale a conclu à l'inéligibilité des titres DNCA FINANCE à l'exonération des biens professionnels au titre de l'ISF pour l'année 2010 et modifié la valeur des participations des époux

6] » financé par un crédit de 118.199 € souscrit auprès de la société CREDIT MUTUEL ; acte authentique du 30 juin 2006 : lot acquis dans la résidence « [Adresse 7] » financé par un crédit de 364.579 €

Par conclusions du 2 août 2023, Mme [P] maintient ses demandes initiales, tout en fixant désormais le montant de son préjudice financier à la somme de 50 696 euros.

Le comptable public * Copie à Me [E], commissaire de justice à [Localité 15] en LS le 01 Décembre 2025 *** EXPOSE DU LITIGE Le 28 janvier 2020, le Centre des finances publiques SIP-E de [Localité 15

[C] en cours de financement de l’évolution du risque d’endettement excessif au regard des résultats financiers des placements effectués.