publiques du Val-de-Marne ; que l'administration fiscale a entendu remettre en cause la valeur de ces biens immobiliers et la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a adressé

Le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances publiques ont formé un pourvoi

[W] et de Mme [J], de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques représenté par le chef des services fiscaux, chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, et après en avoir

publiques de l'Isère et du directeur général des finances publiques, 2°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 4], [Localité 25], ont formé le pourvoi n° P 22-24.319 contre

X... ; "et aux motifs adoptés que, sur l'action publique en 1998 les époux X... animaient la société Finance Conseil Fiscalité (FCF) dont l'objet était la vente de produits de placement auprès de particuliers

à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, doit agir sur autorisation du responsable départemental des finances publiques, cette autorisation devant être produite avec l'assignation.

publiques de la Seine Saint-Denis, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au comptable des impôts du service des impôts des entreprises

Le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement

Alt, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique

Alt, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [B], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique

des finances publiques, ministère de l'action et des comptes publics, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 17-31.642 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re

législative, étrangère par essence à toute préoccupation financière et à tout intérêt privé et que par voie de conséquence la mise en mouvement de l'action publique ressort du seul ministère public, à

publiques de la Vendée et du directeur général des finances publiques, domicilié pôle gestion fiscale - division du recouvrement forcé, cité administrative, rue du 93e RI, 85024 La-Roche-sur-Yon, défenderesse

B..., le rapport établi par le directeur régional des finances publiques confirmé par les déclarations des deux fonctionnaires ayant participé le 13 mai 2014 à l'entretien avec le prévenu dans les locaux

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales

publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié

[C] [W] dans le but de proposer à leurs clients, sous l'enseigne [1], des opérations dites d'optimisation fiscale, notamment à partir de la création de sociétés dans des États dotés d'une fiscalité privilégiée

[E] [X], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, représenté par le ministre des finances et des comptes publics, agissant par le directeur général des finances publiques