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660 résultats pour « Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9/Section 1

67f8076bcf40727a00439c4d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 10] [Localité 3] Dispensé du ministère d’avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président siégeant

Source officielle

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TJ

9ème chambre 3ème section

697bcc57cdc6046d472bae20

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Estimant ces valorisations insuffisantes, le Pôle Contrôle Revenu Patrimoine de la Direction des Finances publiques des Alpes-Maritimes a adressé, le 10 mars 2020, une proposition de rectification modèle

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eeefd6976f1c644e78469

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[C] en cours de financement de l’évolution du risque d’endettement excessif au regard des résultats financiers des placements effectués.

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TJ

2ème Chambre civile

67895e2b428384b762e6425c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ils soutiennent que de nombreux indicateurs permettaient à la société Associés Patrimoine de pousser ses investigations sur le manque de fiabilité du montage juridique, fiscal et financier conçu et mis

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6acfcdc6046d47c761f2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En réalité, ces dispositions ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de sorte que M.

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TJ

1ère chambre

67004143c34eb4cc857b2acb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

D’AUTRE PART Exposé du litige La société OPTIMIS’ACTION, entreprise de conseil aux entreprises en matière de fiscalité locale, et la SCI SAINT WITZIMMO ont conclu le 23 octobre 2020 un contrat confiant

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TJ

4ème chambre 1ère section

66294e0a204c0caeeb991f14

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle ajoute qu'en tout état de cause, M. et Mme [X] ne démontrent ni le caractère déterminant de la rentabilité financière et fiscale de l'opération, ni l'absence de rentabilité de celle-ci.

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TJ

JEX

69de9359cdc6046d473d13b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conséquent, la demande de cantonnement pour déduire la part versée à la Direction générale des finances publiques par Monsieur [L] sera rejetée.

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TJ

9ème chambre 2ème section

686d62b2a2273490db107ec6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de capitaux et le financement du terrorisme et ce, en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f8e5858823c56e0cb95a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

ADVENIS VALUE ADD venant aux droits de la SAS AVENIR FINANCE IMMOBILIER, S.A. BNP PARIBAS, Association syndicale libre [Adresse 3], S.A.

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TJ

Chambre 01

6709690406866c0645d22353

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de l'article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les établissements bancaires, mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier, sont soumis à une obligation de vigilance afin de

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TJ

Référés civils

69e2ac93cdc6046d479fb2b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des locaux par la preneuse.

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TJ

Juge de l'exécution

68e88b2d3ea43407b9fb9dc5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SOCIETE IMMOBILIERE DU COLISEE / Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

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TJ

1ère Chambre Cab2

660eeeedfbb79e8fd3d3255f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

aux débats aucune pièce à même de démontrer qu’il aurait exercé un recours devant la juridiction administrative, et la Direction Générale des Finances Publiques dans son courrier en date du 15 février

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40515681ed727f2a40021

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

précisé que le financement devait être remboursé en 240 échéances de 487,33 € hors assurances, en sus du versement d’un apport personnel de 20.000,00 €.

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6717e7256d8b1985f45d521e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Après un renvoi, ordonné afin de permettre la convocation de Trésorerie Seine-Saint-Denis Amendes et Direction spécialisée des finances publiques APHP afin de permettre l’inclusion de nouvelles créances

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

68700398b8daa57c7f6691d1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

LOCAM C/ S.E.L.A.R.L.

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TJ

Chambre 01

65b2b272fd6229a4e58a2349

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Publiques de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du Département du Nord ; ET D'ORDONNER le dégrèvement des rappels d’impôt de solidarité sur la fortune des années 2014

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TJ

9ème chambre 2ème section

66883a10342d338c20d31621

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

PUBLIQUES D’ÎLE-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle de gestion fiscale -Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 1] [Localité 4] représentée par son Inspecteur Décision du 05 Juillet

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TJ

Surendettement

6a0e298acdc6046d475ccfe7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

: Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Cécile PAILLOLE DEBATS: Audience publique

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