Me ELKAIM-BANNER Exp. LS + LRAR parties Exp.

W-B7J-UCOX MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCOX NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à la SELEURL CABINET ELKAIM

La Recette des Douanes a rejeté la contestation de la société Elkem le 8 juin 2023. La société Elkem conteste cette inscription en application de l’article 349 du Code des Douanes national.

HIGH STREET RETAIL 1 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0960, et par la SELARL CABINET ELKAIM, Avocat au Barreau de TOULOUSE

BIG MAMMA FOOD [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1029, Me Philippe ELKAIM, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat

PHARMACIE OLDAK (RCS de Toulouse 350 621 736) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1029, Me Philippe ELKAIM de la S.E.L.A.R.L

de PARIS statuant en qualité de juge des tutelles, assisté par son curateur Monsieur [U] [H], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Yossi ELKABAS

[Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Maître Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1029, Maître Philippe ELKAIM, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat

F] [C] représenté par Maître Elodie JOBIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1064 DÉFENDEURS Monsieur [M] [S] Mandataire judiciaire à la protection des majeurs représenté par Maître Yossi ELKABAS

[S] [A], immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 328 759 857, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 14] représentée par Maître Philippe ELKAIM de la SELARL CABINET ELKAIM, avocat au barreau

O PASTA AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Rachid ELMAM - #C0240 DEFENDERESSE S.C.I.

ELKA EURL ; VU l’offre M. 

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS - #C0240 DÉBATS A l’audience du 22 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente

MICROBABY [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS - #C0240 S.A.

avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 DÉFENDEUR Monsieur [P] [M] [X], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 9], Profession : Retraité, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jennifer ELKABBAS

DÉFENDEUR Monsieur [B] [E] [Adresse 4] [Localité 7] Assisté par son curateur, Monsieur [D] [X], Mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, demeurant [Adresse 10] Ayant pour conseil Me Yossi ELKABAS

GERSIM, RCS [Localité 15] 323 683 680, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Philippe ELKAIM de la SELEURL CABINET ELKAIM, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 116

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0175 DEFENDERESSE Association WIZO FRANCE ON INTERNATIONALE DES FEMMES SIONISTES 10, rue Saint Augustin 75002 PARIS représentée par Me Jonathan ELKAIM