Tribunal Judiciaire · Service des référés — 22 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/59335 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PEI

N° : 4

Assignation du :
12 Décembre 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 22 janvier 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. ALBA
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS - #C0962


DEFENDERESSE

La société PEOPLE AND BABY S.A.S.
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS - #C0240



DÉBATS

A l’audience du 22 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 




Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 12 décembre 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. ALBA déclare à l’audience, par le biais de son conseil, se désister de son instance ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. PEOPLE AND BABY n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la S.C.I. ALBA de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 22 janvier 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY