Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

18° chambre 
1ère section

N° RG 22/01248 
N° Portalis 352J-W-B7G-CV5CA

N° MINUTE : 1

Assignation du :
13 janvier 2022

contradictoire











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Avril 2024

DEMANDERESSE 

S.A.R.L. ERELL CONSULTING
[Adresse 15]
[Localité 11]

représentée par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1029
et par Maître Philippe ELKAIM de la SELARL CABINET ELKAIM, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant,



DEFENDEURS 

Madame [A] [U] épouse [D]
[Adresse 5]
[Localité 14]

Monsieur [K] [P]
[Adresse 6]
[Localité 12]

Monsieur [S] [P]-[D]
[Adresse 7]
[Localité 18]


Madame [J] [D] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 16]

Monsieur [W] [D]
[Adresse 9]
[Localité 1]

Monsieur [F] [D]
[Adresse 10]
[Localité 17]

Monsieur [Y] [D]
[Adresse 8]
[Localité 13]

Monsieur [H] [D]
LA FERME DE GENEVOIS
[Localité 1]

Monsieur [B] [D]
[Adresse 4]
[Localité 14]

Madame [I] [D]
[Adresse 4]
[Localité 14]

Monsieur [R] [O]
[Adresse 5]
[Localité 14]

tous représentés par Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL MAKOSSO ORHON & FERNAND, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC370




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,



ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort













FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 7 mai 2018, Mme [J] [M] née [D], M. [W] [D], M. [F] [D], M. [Y] [D], M. [H] [D], M. [B] [D], Mme [I] [D], M. [R] [D], Mme [A] [D] née [U], M. [K] [P], M. [S] [P]-[D] (ci-après ensemble “les consorts [D]”) ont donné à bail à la SARL ERELL CONSULTING, divers locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 19], pour une durée de 9 ans à compter du 7 mai 2018, moyennant un loyer annuel de 85.000 en principal, hors taxes et hors charges.

Par acte extrajudiciaire du 14 décembre 2021, les consorts [D] ont fait délivrer à la société ERELL CONSULTING un commandement de payer la somme de 63.857,72 euros au titre d’arriérés de loyers arrétés au 10 décembre 2021, échéance du 4ème trimestre 2021 inclus. 

Par acte extrajudiciaire du 13 janvier 2022, la société ERELL CONSULTING a fait assigner les consorts [D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’opposition au commandement de payer. 

Au cours de l’instance, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leurs différends.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la société ERELL CONSULTING demande au juge de la mise en état d’homologuer le protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties et signé le 21 mars 2024.

Pour sa part, dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, les consorts [D] demandent également au juge de la mise en état d’homologuer ledit protocole.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. 
Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1. 
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.”

En l'espèce, aux cours de l’instruction de la présente affaire, les parties sont parvenues à un protocole d'accord transactionnel signé par elles le 21 mars 2024 qu’elles produisent à la cause.

Les parties ont convenu de concessions réciproques, la société ERELL CONSULTING ayant reconnu être débitrice d’une somme 156.048,93 euros TTC à l’égard des consorts [D], lesquels ont accepté un réglement de cette somme en 10 mensualités de 15.604,89 euros jusqu’au 7 novembre 2024 avec suspension des effets de la clause résolutoire jusqu’à cette date.

Après examen de ce protocole, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation formée par les parties et de constater que le protocole emporte désistement d’instance et d’action.

Conformément au protocole signé le 21 mars 2024, chacune des parties conserve la charge des frais et dépens exposés.



L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Homologue le protocole d’accord signé par Mme [J] [M] née [D], M. [W] [D], M. [F] [D], M. [Y] [D], M. [H] [D], M. [B] [D], Mme [I] [D], M. [R] [D], Mme [A] [D] née [U], M. [K] [P], M. [S] [P]-[D], représentés par la SAS Cabinet Michau, et par la SARL ERELL CONSULTING le 21 mars 2024 et annexé à la présente ordonnance,

Confère audit protocole force exécutoire,

Constate que ledit protocole emporte désistement d'instance et d'action de la SARL ERELL CONSULTING et de Mme [J] [M] née [D], M. [W] [D], M. [F] [D], M. [Y] [D], M. [H] [D], M. [B] [D], Mme [I] [D], M. [R] [D], Mme [A] [D] née [U], M. [K] [P], M. [S] [P]-[D],

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés
,

Ordonne l'exécution provisoire.

Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2024.


Le GreffierLe Juge de la mise en état

Christian GUINANDDiana SANTOS CHAVES