Tribunal Judiciaire · JAF section 3 cab 5 — 4 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 11]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 22/33668 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWF7X

N° MINUTE : 3


JUGEMENT
rendu le 04 avril 2025

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [P] [U] épouse [E]
[Adresse 6] 
[Localité 8] 

Ayant pour conseil Me Véronique FOLCH, Avocat au barreau de Paris, #D0960


DÉFENDEUR

Monsieur [B] [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Assisté par son curateur, Monsieur [D] [X], Mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, demeurant [Adresse 10]

Ayant pour conseil Me Yossi ELKABAS, Avocat au barreau du Val-de-Marne, #PC180


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique TOULIER-LALOUX


LE GREFFIER

[M] [K]
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Février 2025, en chambre du conseil 


JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 07 mars 2022,

Vu l'ordonnance sur les mesures provisoires du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 mars 2023,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [P], [C] [U]
née le [Date naissance 3] 1950 née à [Localité 12] (75)

et

Monsieur [B] [E]
né [Date naissance 2] 1946 à [Localité 9] (Gironde)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1974 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13] (75) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 07 mars 2022;

AUTORISE Madame [U] [P] à faire usage du nom de son époux " [E] " postérieurement au prononcé du divorce ;

DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT qu'il n'appartient pas au juge du divorce de " donner acte " à Mme [U] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

INVITE les parties, si cela s'avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

ATTRIBUE à Monsieur [B] [E], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 5] à [Localité 14] ;

DIT qu'à titre de prestation compensatoire, Madame [P] [U] doit payer à Monsieur [B] [E] la somme en capital de 20.000 euros (VINGT MILLE EUROS) ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, Madame [P] [U] au paiement de cette prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [P] [U] de sa demande relative au règlement de la prestation compensatoire par capital échelonné ; 

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [P] [U] aux dépens de l'instance ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.


Fait à [Localité 11], le 04 Avril 2025


Valentine MATTHIEU Véronique TOULIER-LALOUX
Greffier Juge