DB2H-W-B7G-XGYG Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire et expédition à : Expédition à : Maître Anne BOLLAND-BLANCHARD - 656 Maître [Localité 5] DUVERNE-HANACHOWICZ

[Localité 5] SAINT [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ de la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS

00 AFFAIRE : [F] [G] épouse [I], [P] [G] C/ S.E.L.A.R.L. [22] [H] [K], [E] [O] ET [J] [L] [20] [N],, [M] [O], S.A. [24] Copie Délivrée le : à Avocats : la SELARL [19] Me Rémi HANACHOWICZ

[Q], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cleo DELON, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ, de la société LAMY

AP PAYSAGE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 799 482 948 dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Rémi HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON, plaidant

2] 1961 à [Localité 6] domiciliée : chez LAMARTINE CONSEIL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pierre ORTOLLAND, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0231, Me Rémi HANACHOWICZ

par Maître Laurent BROQUET de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.C.I [Localité 6] ALLIES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marie DUVERNE-HANACHOWICZ

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713 Monsieur

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Anne-sophie DUVERGER de la SCP SANTINI - BOULAN - LEDUCQ - DUVERGER, avocats au barreau

MOULIN DE CROUY dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] Toutes deux représentées par Me Ines DUVEAU, avocat au barreau de TOURS DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente Assesseurs Assistées de Madame Corinne DUVERGER

délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO [L], Juge Assesseurs Assistés de Madame Corinne DUVERGER

délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Madame Pauline LESTERLIN, Juge Assesseurs Assistées de Madame Corinne DUVERGER

: Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO VANLATHEM, Juge Assesseurs Assistés de Madame Corinne DUVERGER

délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge Monsieur Cédric KOSSO-VANLANTHEM, Juge Assesseurs Assistés de Madame Corinnne DUVERGER

: Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Monsieur Cédric KOSSO VANLATHEM, Juge Assesseurs Assistés de Madame Corinne DUVERGER

MONTIVILLIERS comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection GREFFIER : Ségolène DUPERRON