Tribunal Judiciaire · 1/3 Proc collectives — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 4]

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JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives

N° RG 16/03912 - 
N° Portalis 352J-W-B7A-CHLXS

Affaire : S.C.I. PARKINGS ADAMOIS SCIPA

N° Minute :


A LA REQUÊTE DE :

La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [V] [N] - Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de :

La S.C.I. PARKINGS ADAMOIS SCIPA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante, Madame [Y] [G], demeurant [Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : 

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente 
Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente

Assesseurs

Assistées de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant 

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 25 septembre 2025, 
audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. 

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- Susceptible de recours 
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, président, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 
1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
 N° RG 16/03912 - N° Portalis 352J-W-B7A-CHLXS


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de la S.C.I. PARKINGS ADAMOIS SCIPA.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.


Fait et prononcé à [Localité 4], le 09 Octobre 2025



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT