Tribunal Judiciaire · 1/3 Proc collectives — 3 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

Impécuniosité partielle
Procédures collectives

N° RG 23/04842 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZR4L

Affaire : [J]

N° Minute :



A LA REQUÊTE DE :

La SCP BTSG² prise en la personne de Maître [O] [Z] - Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de :

Monsieur [B] [J], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 6] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], exerçant l’activité de rédacteur professionnel et consultant informatique anciennement au [Adresse 3] et actuellement au [Adresse 4], sous le numéro SIREN 327 609 822

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : 

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente 
Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Monsieur Cédric KOSSO VANLATHEM, Juge

Assesseurs

Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant 

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 19 juin 2025, 
audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. 

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- Non susceptible de recours
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, président, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et non susceptible de recours ;

Constate l’impécuniosité partielle des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [B] [J].

Dit qu’il sera alloué à la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [O] [Z] à titre d’indemnité la somme de 1 368,80 euros.

Rappelle l’exécution provisoire de droit de cette décision.

Fait et jugé à [Localité 5], le 03 Juillet 2025


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT