Tribunal Judiciaire · 1/3 Proc collectives — 9 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives

N° RG 23/03904 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZMZB

Affaire : Association BETE A BON DIEU PRODUCTION

N° Minute :


A LA REQUÊTE DE :

La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [W] [S] - Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de :

L’ASSOCIATION BÊTE A BON DIEU PRODUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4], inscrite sous le numéro SIREN 478 075 260, prise en la personne de sa présidente, Madame [G] [J], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : 

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente 
Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Monsieur Cédric KOSSO [L], Juge

Assesseurs

Assistés de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant 

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 18 septembre 2025, 
audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. 

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- Susceptible de recours 
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
 N° RG 23/03904 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMZB


- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, président, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de l’Association BETE A BON DIEU PRODUCTION.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et prononcé à [Localité 5], le 09 Octobre 2025



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT