DB2Y-W-B7I-CDWWZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français ______________ TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème chambre - section 2 N° RG 24/04924 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ Minute n° 25/59 Demande

DB2Y-W-B7H-CDGEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français ______________ TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème chambre - section 2 N° RG 23/04125 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGEE Minute n° 25/58 Demande

Monsieur [S] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 23/01775 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75 Nature de l’affaire : demande

DB2Y-W-B7H-CDEJQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français ______________ TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème chambre - section 2 N° RG 23/03073 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEJQ Minute n° 25/57 Demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 20/01771 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XI67 Demande relative à la liquidation du régime

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 21/11129 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZORH Demande relative à la liquidation du régime

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2e chambre - section 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01670 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD5PL Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

a consentis ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DEBOUTE en conséquence Mme [X] [K] de ses demandes relatives à la liquidation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/08535 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HVC Demande relative à la liquidation du régime

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 20/08984 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X7H6 Demande relative à la liquidation du régime

à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 7] à [J] [L] ; DECLARE irrecevables à ce stade les demandes relatives à la liquidation du régime matrimonial des époux; RAPPELLE que le divorce entraîne

relatives à la liquidation du régime matrimonial, INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur

12],   Sur les conséquences du divorce entre les époux :    RAPPELLE à Madame [B] [M] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce,   DEBOUTE Monsieur [V] [Y] de ses demandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 N° RG 23/11521 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BZ3 Demande relative à la liquidation du régime

[F] né le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 5] DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties, DÉBOUTE les parties de leurs demandes

des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes des époux d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

Minute n° 26/2245 Dossier n° RG 25/01697 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T532 / JAF Cab 10 Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Jugement du 8 avril 2026 (prorogé du 18

fiscal qu’elle subirait si le capital était versé au-delà d’un délai de douze mois, DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur la prestation compensatoire, DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes