Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab C — 18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab C

JUGEMENT DU 18 JANVIER 2024


 
N° RG 20/08984 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X7H6

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Affaire : [O] / [D]

N° minute : 






















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 07 Novembre 2023

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Janvier 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales

Madame BILLOUX, Greffier






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEUR :

Monsieur [E] [O] 
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 10] (MAROC)
de nationalité Française
domicilié : chez Centre de Gérontologie de Val de [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 3]

représenté par Monsieur [N] [O] désigné TUTEUR, demeurant [Adresse 1] (ordonnance du tribunal d’instance de Marseille du 15/10/2018) 

représenté par Me Isabelle LE MERCIER, avocat postulant, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat plaidant, avocat au barreau de PERIGUEUX



DEFENDEUR :

Madame [W] [X] [D] divorcée [O]
née le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) 
de nationalité Française
domiciliée : chez [11] [Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-david WEILL, avocat au barreau de MARSEILLE


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Madame [W] [D],
REJETTE les conclusions notifiées par Madame [W] [D] le 4 octobre 2023,

HOMOLOGUE partiellement le projet d’état liquidatif établi par Maître [J] [F] et annexé au procès-verbal de difficultés dressé le 17 novembre 2020,

DIT que l’indivision doit à Monsieur [E] [O] une créance d’un montant de 182.146,40€, à actualiser en fonction du profit subsistant, au titre de l’acquisition du bien immobilier indivis sis à [Localité 9],

DECLARE irrecevable la demande présentée par Monsieur [E] [O] au titre de la réintégration de la somme de 57.991,13 € au titre de sa sur-contribution au remboursement des emprunts de 2008 à 2010,

REJETTE la demande présentée par Monsieur [O] au titre de la créance due par l’indivision à Madame [D] au titre du remboursement des prêts immobiliers après l’ordonnance de non-conciliation,

DIT que l’indivision doit à Monsieur [E] [O] une créance d’un montant de 14.557,95€ au titre des charges de copropriété,

DIT que Madame [W] [D] doit à l’indivision une créance d’un montant de 73.225,80€ au titre de l’occupation du bien immobilier indivis et que l’indemnité d’occupation porte intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2016,

REJETTE la demande présentée par Monsieur [O] au titre de la majoration du taux d’intérêt calculé sur l’indemnité d’occupation due par Madame [D],

REJETTE la demande de dommages et intérêts à hauteur de 25.984 € présentée par Monsieur [O] au titre des meubles et de l’impôt sur les loyers,

REJETTE la demande présentée par Monsieur [O] au titre de la répartition des fonds détenus par Maître [F],

REJETTE la demande présentée par Monsieur [O] au titre des frais de partage,

RENVOIE les parties devant Maître [F] qui devra dresser l’acte de partage sur la base de la présente décision,

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

REJETTE la demande présentée par Monsieur [O] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [E] [O] et Madame [W] [D] à régler chacun la moitié des dépens afférents à la présente instance et autorise les avocats à recouvrer ceux dont ils ont fait l’avance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 18 JANVIER 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES